Loi du 20 février 2017
publié le 22 mars 2017

Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption

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service public federal justice
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2017011284
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22/03/2017
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20/02/2017
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Numac : 2017011284

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


20 FEVRIER 2017. - Loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 343, § 1er, du Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009588 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les empêchements à mariage en cas d'adoption type loi prom. 02/06/2010 pub. 21/06/2010 numac 2010009587 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce type loi prom. 02/06/2010 pub. 30/06/2010 numac 2010009582 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille fermer, est inséré le b/1), rédigé comme suit: "b/1) ancien partenaire: l'ancien époux ou l'ancien cohabitant légal, ou l'une ou l'autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d'au moins trois ans, pour autant qu'elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi".

Art. 3.Dans le livre premier, titre VIII, chapitre Ier, section 2, du même Code, il est inséré un article 344-3 rédigé comme suit : "Art. 344-3. Une personne peut adopter l'enfant de son ancien partenaire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: 1° l'enfant a été adopté par l'ancien partenaire pendant le mariage ou un lien de filiation, adoptive ou autre, a été établi entre l'enfant et l'ancien partenaire pendant la cohabitation légale ou pendant la vie commune visée à l'article 343, § 1er, b/1);2° l'enfant n'a qu'un seul lien de filiation établi;et 3° cette personne entretient avec l'enfant une relation de fait durable, tant sur le plan affectif que matériel.".

Art. 4.Dans l'article 345, alinéa 2, du même Code, remplacé par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

Art. 5.Dans l'article 346-2, alinéa 3, 1°, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots "ou à son cohabitant" sont remplacés par les mots ", à son cohabitant ou à son ancien partenaire".

Art. 6.Dans l'article 347-1, alinéa 1 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "Un enfant qui a déjà été adopté" sont remplacés par les mots "Une personne qui a déjà été adoptée";2° les mots ", s'il s'agit d'un enfant, de manière" sont ajoutés après les mots "peut être adoptée une nouvelle fois, de manière simple ou".

Art. 7.Dans l'article 347-2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", le nouveau cohabitant ou l'ancien partenaire".

Art. 8.Dans l'article 348-11, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer et modifié par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: "Toutefois, si ce refus émane de la mère ou du père de l'enfant, le tribunal ne peut prononcer l'adoption, que s'il apparaît, au terme d'une enquête sociale approfondie, que cette personne s'est désintéressée de l'enfant ou en a compromis la santé, la sécurité ou la moralité, sauf lorsqu'il s'agit d'une nouvelle adoption ou lorsqu'il s'agit de l'adoption de l'enfant ou de l'enfant adoptif d'un époux, d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire à l'égard duquel un engagement parental commun existe."; 2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour apprécier le caractère abusif du refus de consentement, le tribunal tient compte de l'intérêt de l'enfant.".

Art. 9.Dans l'article 353-2, § 1er, alinéa 1, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou d'un ancien partenaire";2° les mots "ou du cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

Art. 10.Dans l'article 353-9, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer et modifié par la loi du 17 mars 2013, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou cohabitant de l'adoptant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire de l'adoptant";2° les mots "deux époux ou cohabitants" sont remplacés par les mots "deux époux, cohabitants ou anciens partenaires".

Art. 11.Dans l'article 353-14, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer et modifié par la loi du 19 mars 2010, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

Art. 12.Dans l'article 353-18 du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots "ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

Art. 13.Dans l'article 356-1, alinéa 3, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "du conjoint ou cohabitant" sont remplacés par les mots "du conjoint, du cohabitant ou de l'ancien partenaire";2° les mots "ce conjoint ou cohabitant" sont chaque fois remplacés par les mots "ce conjoint, cohabitant ou ancien partenaire".

Art. 14.Dans l'article 356-2, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 26/05/2014 numac 2014009293 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie fermer, les modifications suivantes sont apportées: 1° les mots "ou d'un cohabitant" sont remplacés par les mots ", d'un cohabitant ou de l'ancien partenaire";2° les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", du cohabitant ou de l'ancien partenaire".

Art. 15.Dans l'article 356-3, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 24 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/04/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003009435 source service public federal justice Loi réformant l'adoption fermer, les mots "ou cohabitant" sont remplacés par les mots ", cohabitant ou ancien partenaire".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. 54-1152


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Publié le : 2017-03-

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