Loi du 20 janvier 2011
publié le 03 mars 2011
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Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhén

source
service public federal mobilite et transports
numac
2011014034
pub.
03/03/2011
prom.
20/01/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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20 JANVIER 2011. - Loi portant assentiment à l' accord de coopération du 3 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/12/2009 pub. 03/03/2011 numac 2011014035 source service public federal mobilite et transports Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 se fermer entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK ____ Note Session 2010-2011 Chambre des représentants Documents. - Projet de loi, 53-518/1. - Rapport fait au nom de la Commission, 53-518/2. - Texte adopté par la Commission, 53-518/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-518/5.

Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre, 5-614/1. - Rapport fait au nom de la Commission, 5-614/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-614/3.

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