publié le 12 décembre 2019
Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande
- source
- service public federal justice
- numac
- 2019042655
- pub.
- 12/12/2019
- prom.
- 20/01/2019
- ELI
- eli/loi/2019/01/20/2019042655/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
20 JANVIER 2019. - Loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 20 janvier 2019 portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012 (Moniteur belge du 15 mars 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.