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Loi du 20 juillet 2005
publié le 23 novembre 2018

Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2018012921
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23/11/2018
prom.
20/07/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


20 JUILLET 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne et à l'application à titre provisoire de l'Accord, entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour ce qui est des Antilles néerlandaises, signé à Bruxelles le 18 mai 2004 et à La Haye le 27 août 2004. - Addendum (1)


Les autorités néerlandaises ont dénoncé cet Accord le 14 juin 2017, pour ce qui est de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas, conformément à l'article 13 de l'Accord.

Conformément à cet article, l'Accord a pris fin le 31 décembre 2017. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 29/11/2005 (pages 51074 - 51081).

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