Loi du 20 juillet 2015
publié le 26 août 2015
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Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois

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service public federal justice
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2015009391
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26/08/2015
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20/07/2015
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Numac : 2015009391

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


20 JUILLET 2015. - Loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 334 du Code pénal les mots "ou en vertu de la loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2003 pub. 22/12/2003 numac 2003009950 source service public federal justice Loi relative au mandat d'arrêt européen fermer relative au mandat d'arrêt européen" sont insérés entre les mots "en vertu de la loi sur les extraditions" et les mots ", ces préposés subiront un emprisonnement de quinze jours à un an".

Art. 3.L'article 130 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2009 pub. 11/01/2010 numac 2009090000 source service public federal justice Loi relative à la réforme de la cour d'assises type loi prom. 21/12/2009 pub. 19/01/2010 numac 2009003476 source service public federal finances Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement fermer, est complété par les mots "ou, après l'instruction judiciaire dans le cas visé à l'article 57bis, § 1er, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, à la chambre spécifique du tribunal de la jeunesse.".

Art. 4.L'article 288, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats fermer, est complété par les mots "et lors de la première nomination en tant que juge social, conseiller social ou juge consulaire".

Art. 5.Dans l'article 9bis, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, inséré par la loi du 28 novembre 2000 et modifié par la loi du 10 avril 2014, les mots "aux articles 372 à 377 et 377quater du Code pénal, ou pour un des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code" sont remplacés par les mots "aux articles 372 à 377, 377quater ou 379 à 387 du Code pénal,".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 0139/ (B.Z. 2014) Compte rendu intégral : 15 et 16 juillet 2015.


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Publié le : 2015-08-

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