Loi du 20 juillet 2020
publié le 31 juillet 2020
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Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020 ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020

source
service public federal strategie et appui
numac
2020015228
pub.
31/07/2020
prom.
20/07/2020
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Numac : 2020015228

SERVICE PUBLIC FEDERAL STRATEGIE ET APPUI


20 JUILLET 2020. - Loi portant ajustement de la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE I. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE II. - Crédits provisoires

Art. 2.La loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est ajustée, en ce qui concerne les sections 01 - « Dotations et Activités de la Famille Royale », 06 - « SPF Stratégie et Appui », 17 - « Police fédérale et Fonctionnement intégré », 18 - « Finances », 24 - « Sécurité sociale » et 33 - « SPF Mobilité et Transports » conformément au total des programme figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Art. 3.L'article 8 de la loi précitée du 30 juin 2020 est remplacé par ce qui suit : « En exécution de l'article 2, alinéa premier, 3°, b), de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la liste ci-dessous reprend les entités assimilées aux organismes administratifs publics à gestion autonome :

Secteur

Omschrijving

FOD/SPF

Libellé

Sector

EN_61046

Belgische Mededingingsautoriteit

32

Autorité belge de la concurrence

EN_61046

EN_62002

Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie

32

Institut belge des services postaux et des télécommunications

EN_62002

EN_62018

Studiecentrum voor Kernenergie

32

Centre d'études de l'énergie nucléaire

EN_62018

EN_62019

Instituut voor de Nationale Rekeningen

32

Institut des comptes nationaux

EN_62019

EN_62020

Koninklijk Filmarchief België

46

Cinémathèque royale de Belgique

EN_62020

EN_62022

Koninklijk Gesticht van Mesen

16

Institution royale Messines

EN_62022

EN_62023

Agentschap Buitenlandse Handel

14

Agence pour le Commerce extérieur

EN_62023

EN_62025

Instituut voor gerechtelijke opleiding

12

Institut de formation judiciaire

EN_62025

EN_62026

Nationale Arbeidsraad

23

Conseil national du travail

EN_62026

EN_62027

Centrale Raad voor het Bedrijfsleven

32

Conseil central de l'économie

EN_62027

EN_62028

Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de Kleine en Middelgrote Ondernemingen

32

Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises

EN_62028

EN_62036

Fonds Dring. Geneesk.Hulpverl.

25

Fonds d'aide médicale urgente

EN_62036

EN_62037

NV Paleis voor Schone Kunsten

02

SA Palais des beaux-arts

EN_62037

EN_62040

Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en Gas

32

Commission de régulation de l'électricité et du gaz

EN_62040

EN_62041

NV Fonds Spoorweginfrastructuur

33

SA Fonds Infrastr. ferroviaire

EN_62041

EN_62048

UNIA - Interfederaal Centrum voor gelijke kansen en bestrijding van discriminatie en racisme

07

UNIA - Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations

EN_62048

EN_62049

MYRIA - Federaal Migratiecentrum

07

MYRIA - Centre fédéral Migration

EN_62049

EN_65001

VZW Egov

07

ASBL Egov

EN_65001

EN_65003

VZW Sociaal Verwarmingsfonds

32

ASBL Fonds social chauffage

EN_65003

EN_65009

Commissie voor Boekhoudkundige Normen

32

Commission des normes comptables

EN_65009

EN_65017

EIG EURIDICE

32

EIG EURIDICE

EN_65017

EN_65026

NIRAS - Nationale instelling voor radioactief afval en verrijkte splijtstoffen

32

ONDRAF - Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies

EN_65026

EN_65027

Vermogen van de Koninklijke Militaire School

16

Patrimoine de l'Ecole royale militaire

EN_65027

EN_65030

NV APETRA

32

SA APETRA

EN_65030

EN_65031

NV ASTRID

13

SA ASTRID

EN_65031

EN_65032

NV Belgoprocess

32

SA Belgoprocess

EN_65032

EN_65034

NV Certi-fed

18

SA Certi-fed

EN_65034

EN_65035

NV Enabel Belgisch Ontwikkeling Agentschap

14

SA Enabel, Agence belge de Développement

EN_65035

EN_65040

NV Congrespaleis

46

SA Palais des Congrès

EN_65040

EN_65041

NV Belgische Maatschappij voor Internationale Investering (BMI)

18

SA Société belge d'investissement international (SBI)

EN_65041

EN_65042

BIO INVEST - NV Belgiche Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden

14

BIO INVEST - SA Société belge d'investissement pour les pays en développement

EN_65042

EN_65043

NV Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij (FPIM)

18

SA Société fédérale de participations et d'investissement (SFPI)

EN_65043

EN_65045

NV Zephyr-Fin

18

SA Zephyr-Fin

EN_65045

EN_65050

Consumentenombudsdienst

32

Service de médiation pour le consommateur

EN_65050

EN_65052

Ombudsdienst voor energie

32

Service de médiation pour l'énergie

EN_65052

EN_65065

Cel.fin informatieverwerking

12-18

Cellule de traitement des Information Financières

EN_65065

EN_65067

NV Dexia

18

SA Dexia

EN_65067

EN_65070

Sciensano (ex Centrum Diergeneeskunde v WIV)

25

Sciensano (ex Centre Etude &Recherche Vétérinaire v ISP)

EN_65070

EN_65071

CNZ -Commissie voor nucleaire voorzieningen

32

CNP - Commission des provisions nucléaires

EN_65071

EN_65074

ACADEMIA BELGICA

46

ACADEMIA BELGICA

EN_65074

EN_65080

Infrabel

33

Infrabel

EN_65080

EN_65081

TUC RAIL

33

TUC RAIL

EN_65081

EN_65085

WOOD PROTECT NV

33

WOOD PROTECT SA

EN_65084


Art. 4.Par dérogation aux articles 81, 93, § 1er, alinéa 1er et 93, § 2, alinéas 1 et 2 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, le compte général de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée est envoyé au Ministre du Budget au plus tard le 20 avril de l'année 2020.

Art. 5.Par dérogation à l'article 82 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome sont envoyés par le Ministre du Budget à la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.

Art. 6.Par dérogation aux articles 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, sont soumis par le Ministre du Budget au contrôle de la Cour des comptes avant le 30 avril de l'année 2020.

Art. 7.Par dérogation aux articles 83, 93, § 1er, alinéa 2 et 93, § 2, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, la Cour des comptes transmet les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome, de chaque organisme administratif public à gestion ministérielle, de chaque organisme administratif public à gestion autonome et des services qui leur sont assimilés conformément à l'article 2, alinéa 1er, 3° de la loi susmentionnée, à la Chambre des représentants avant le 30 juin de l'année 2020, avec ses observations.

Art. 8.Par dérogation aux articles 84 et 93, § 1er, alinéa 3 de la même loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, le Ministre du Budget dépose à la Chambre des représentants le projet de loi visant à approuver les comptes généraux de l'année budgétaire 2019 des services administratifs à comptabilité autonome et des organismes administratifs publics à gestion ministérielle avant le 31 juillet de l'année 2020.

Art. 9.La répartition par arrêté royal du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 06/90 10 01.00.01 - Crédit provisionnel destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses, peut également augmenter le budget de gestion des institutions publiques de sécurité sociale, pour intervenir dans les frais liés au Covid-19.

Art. 10.L'article 30 de la loi du 30 juin 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/2020 pub. 06/07/2020 numac 2020041979 source service public federal strategie et appui Loi ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 fermer ouvrant des crédits provisoires pour les mois de juillet, août, septembre et octobre 2020 est complété comme suit : programme 24 58/4 - Dotations et Subsides à la Sécurité Sociale Interventions en faveur des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS) afin de couvrir les frais liés au COVID-19

Art. 11.Dans les limites de l'allocation de base 33 52 20 312201, une dotation peut être octroyée à skeyes pour assurer la pérennité opérationnelle et financière de l'entreprise publique, selon les modalités définies dans une modification au troisième contrat de gestion conclu entre l'Etat et skeyes. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 12.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, D. CLARINVAL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-1410 Compte-rendu intégral : 15 et 16 juillet 2020

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2020-07-

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