SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

20 MARS 1958. - Loi relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples. - Coordination officieuse en langue allemande

Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 20 mars 1958 relative au cumul des pensions et des traitements et au régime des pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples (Moniteur belge du 29 mars 1958), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement (Moniteur belge du 7 mai 1994); - la loi du 3 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/02/2003 pub. 13/03/2003 numac 2003022221 source service public federal securite sociale Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 13 mars 2003, err. du 22 mai 2003); - la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 11/05/2007 numac 2007022612 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions du secteur public type loi prom. 25/04/2007 pub. 07/08/2007 numac 2007000710 source service public federal interieur Loi relative aux pensions du secteur public Traduction allemande de certaines dispositions fermer relative aux pensions du secteur public (Moniteur belge du 11 mai 2007).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.