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Loi du 20 septembre 2002
publié le 28 juillet 2003

Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2003015082
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28/07/2003
prom.
20/09/2002
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SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT


20 SEPTEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984. - Addendum (1)


Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement, fait à Washington le 19 novembre 1984 LISTE DES ETATS LIES Pour la consultation du tableau, voir image Conformément la Section 2 (b) de l'Article XI de l'Accord constitutif de la Société interaméricaine d'Investissement la Belgique est devenu membre de la Société en date du 10 mars 2003. _______ Note (1) Voir Moniteur belge du 14 novembre 2002.

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