publié le 09 mai 2016
Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
- source
- service public federal personnel et organisation
- numac
- 2016002018
- pub.
- 09/05/2016
- prom.
- 21/04/2016
- ELI
- eli/loi/2016/04/21/2016002018/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
21 AVRIL 2016. - Loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, est complété par un alinéa rédigé comme suit: "Pour les services locaux de la région de langue allemande, le Roi détermine, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités de reconnaissance de l'équivalence entre les certificats délivrés par Selor et ceux délivrés dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen et dans la Confédération suisse.".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre chargé de la Fonction publique, S. VANDEPUT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 54 1653/4 Compte rendu intégral : 17 mars 2016.