21 DECEMBRE 2007. - Loi modifiant l'article 161 du Code des droits de succession (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 161, 1°, du Code des droits de succession, remplacé par la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer, est remplacé comme suit : « 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l'article 6, 1° et 2°, de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, à l'exception des pricaf privées visées aux articles 119 et 120 de la même loi; ».

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2007.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 52 - 0537 (2007-2008) : 001 : Projet de loi.- 002 : Amendements. - 003 : Rapport.

Compte rendu intégral : 20 décembre 2007.

Document du Sénat : 4 - 490 - 2007/2008 : N° 1 : Projet adopté par le Sénat.