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Loi du 21 février 2010
publié le 05 mars 2010

Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales

source
service public federal finances
numac
2010003099
pub.
05/03/2010
prom.
21/02/2010
ELI
eli/loi/2010/02/21/2010003099/moniteur
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21 FEVRIER 2010. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'ajouter les polders et wateringues aux personnes morales de droit public assujetties à l'impôt des personnes morales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 220, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les mots « ainsi que les établissements cultuels publics » sont remplacés par les mots « les établissements cultuels publics, ainsi que les polders et wateringues ».

Art. 3.L'article 2 est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2011.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Documents de la Chambre des représentants : Doc-52-521 - 2007/2008 : N° 1 : Proposition de loi de MM.De Padt et Van Biesen.

Doc-52-521 - 2009/2010 : N° 2 : Amendement N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission.

N° 5 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 21 janvier 2010.

Documents du Sénat : 4-1605 - 2009/2010 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.

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