Loi du 21 janvier 2013
publié le 14 juin 2013
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Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite

source
service public federal justice
numac
2013009162
pub.
14/06/2013
prom.
21/01/2013
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21 JANVIER 2013. - Loi modifiant le Code électoral et la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, suite à l'instauration d'un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification du Code électoral

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa 1er, du Code électoral, le 1°, modifié par les lois des 26 juin 1990 et 30 juillet 1991, est remplacé par ce qui suit : « 1° Les personnes protégées qui ont été expressément déclarées incapables d'exercer leurs droits politiques en vertu de l'article 492/1 du Code civil et ceux qui sont internés par application des dispositions des chapitres Ier à VI de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, remplacée par l'article 1er de la loi du 1er juillet 1964.

L'incapacité électorale prend fin en même temps que la fin de l'incapacité en vertu de l'article 492/4 du Code civil ou que la mise en liberté définitive de l'interné. ». CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Art. 3.Dans l'article 2, 6°, b), de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, les mots « , mineure prolongée ou interdite » sont remplacés par les mots « ou protégée en vertu de l'article 492/1 du Code civil » CHAPITRE 4. - Disposition transitoire

Art. 4.Les dispositions modifiées par la présente loi continuent à s'appliquer aux mesures de protection d'administration provisoire visée à l'article 488bis du Code civil, de tutelle des mineurs prolongés ou des personnes déclarées incapables, d'autorité parentale sur les mineurs prolongés et d'assistance par un conseil judiciaire, qui ont été prises au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2013 pub. 19/03/2013 numac 2013009126 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine type loi prom. 17/03/2013 pub. 14/06/2013 numac 2013009163 source service public federal justice Loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine fermer réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, dans leur ancienne version, jusqu'au moment où ces mesures seront soumises, en application des articles 210 à 212 de ladite loi, aux dispositions insérées par la même loi et visées au, livre Ier, titre XI, chapitre II/1 du Code civil ou s'éteindront. CHAPITRE 5. - Entrée en vigueur

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 janvier 2013.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2011-2012 Chambre des représentants Documents.- Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2385 - N° 1.

Compte rendu intégral : 19 juillet 2012.

Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 5-1775 - N° 1.

Session 2012-2013 Sénat Documents. - Rapport - N° 2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale - N° 3.

Annales du Sénat : 10 janvier 2013.

Voir aussi : Session 2010-2011 Chambre des représentants Documents. - Proposition de loi de M. Terwingen, Mmes Becq, Lanjri et Marghem, M. Vercamer et Mmes Smeyers, Lahaye-Battheu, Déom, Fonck et Gerkens, 53-1009 - N° 1. - Amendements. - N° 2.

Session 2011-2012 Avis du Conseil d'Etat - N° 3. - Amendements - nos 4 à 9. - Rapport - N° 10. - Texte adopté par la commission (art. 77 de la Constitution) - N° 11. - Texte adopté par la commission (art. 78 de la Constitution) - N° 12. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat - N° 13.

Compte rendu intégral : 19 juillet 2012.

Session 2012-2013 Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1774 - N° 1. - Amendements - N° 2. - Rapport - N° 3. - Texte adopté par la commission - N° 4. - Amendements - N° 5. - Rapport - N° 6. - Texte amendé par la commission - N° 7. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants - N° 8.

Annales du Sénat : 10 janvier 2013.

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