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21 JUILLET 2016. - Loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. - Traduction allemande. - Erratum

Au Moniteur belge n° 252 du 20 septembre 2016, troisième édition, page 63.484, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte allemand : - Entre "Von Königs wegen:" et "Der Minister der Finanzen", insérer : "Der Minister der Justiz K. GEENS"; - Lire "Der Minister der Finanzen, beauftragt mit der Bekämpfung der Steuerhinterziehung" au lieu de "Der Minister der Finanzen"; - Entre "J. VAN OVERTVELDT" et "Mit dem Staatssiegel versehen:", insérer : "Der Minister des Mittelstands, der Selbständigen und der KMB W. BORSUS".

Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 27 septembre 2016 (page 67.286) par le Service public fédéral Finances.