Loi du 21 juin 1985
publié le 15 février 2012

Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande

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service public federal interieur
numac
2012000076
pub.
15/02/2012
prom.
21/06/1985
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande


Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 13 août 1985), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 8 novembre 1990); - la loi du 5 avril 1995 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 1er juillet 1995); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié (Moniteur belge du 12 septembre 1996); - la loi du 27 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/1996 pub. 08/01/1998 numac 1997015126 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n type loi prom. 27/11/1996 pub. 04/07/1997 numac 1997015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 fermer modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 25 décembre 1996); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 fermer portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006014133 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de transport fermer portant diverses dispositions en matière de transport (Moniteur belge du 8 juin 2006); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010).

Cette coordination officieuse en langue allemande a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.

MINISTERIUM DER JUSTIZ, MINISTERIUM DER FINANZEN, MINISTERIUM DER WIRTSCHAFTSANGELEGENHEITEN, MINISTERIUM DES VERKEHRSWESENS UND MINISTERIUM DER LANDWIRTSCHAFT 21. JUNI 1985 - Gesetz über die technischen Anforderungen, denen jedes Fahrzeug für den Transport auf dem Landweg, seine Bestandteile und sein Sicherheitszubehör entsprechen müssen Artikel 1 - § 1 - [Der König erlässt:] 1.die technischen Anforderungen an Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, an ihre Bestandteile und ihr Zubehör, einschliesslich Sicherheitszubehör, die Er bestimmt, als da sind die Anforderungen bezüglich ihres Baus, ihrer Montage, ihrer Zulassung, ihrer Homologation, ihrer Reparatur und ihres Unterhalts, 2. die Kontrollmassnahmen für die Anwendung der in Nummer 1 erwähnten Regelungen, 3.die Modalitäten, nach denen die Konstrukteure oder Hersteller den Beweis erbringen, dass die für die Zulassung oder den Gebrauch im öffentlichen Strassenverkehr in Belgien bestimmten Fahrzeuge, ihre Bestandteile sowie ihr Sicherheitszubehör der in Nummer 1 erwähnten Regelung entsprechen, [4. die technischen Anforderungen, Verwaltungs- und Kontrollverfahren, gemäss denen der für den Transport auf dem Landweg zuständige Minister oder sein Vertreter die ausserordentliche Zulassung eines Einzelfahrzeugs auf Anfrage seines Eigentümers gewährt.] [Auf Vorschlag des für den Transport auf dem Landweg zuständigen Ministers kann der König die Kontrolle der am Strassenverkehr teilnehmenden Fahrzeuge einer zu diesem Zweck von Ihm zugelassenen Einrichtung zu den Bedingungen, die Er stellt, übertragen; diese Bedingungen können auch die Regularisierung der Betriebsbedingungen dieser Einrichtung zwecks Gewährleistung der Durchführung dieser Kontrolle auf der Gesamtheit des Staatsgebietes sowie ihren Beitrag zur Finanzierung der von Ihm bestimmten Einrichtung, die als Aufgabe die Förderung der Verkehrssicherheit hat, betreffen; dieser Beitrag darf 10% der Nettoeinnahmen, die aus den Aufgaben entstehen, die der König diesen Einrichtungen anvertraut, nicht übersteigen.] § 2 - Diesbezüglich kann der König jegliche erforderlichen Massnahmen ergreifen, um die Umsetzung der Verpflichtungen, die aus internationalen Verträgen und aus internationalen Rechtsakten aufgrund dieser Verträge resultieren, zu gewährleisten, wobei diese Massnahmen die Aufhebung oder die Abänderung von Gesetzesbestimmungen beinhalten können. § 3 - Die Ausführungserlasse des vorliegenden Gesetzes werden nach Stellungnahme eines Verwaltungs- und Industrieausschusses, dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise der König bestimmt, angeordnet. § 4 - Auf Vorschlag des für den Transport auf dem Landweg zuständigen Ministers bestimmt der König den einzunehmenden Gebührensatz, um die Verwaltungs-, Kontroll- und Aufsichtskosten, die für die Anwendung der im vorliegenden Artikel erwähnten Regelungen nötig sind, ganz oder teilweise zu decken. [Wenn die Konformitätszertifizierung durch einen Konstrukteur oder seinen Beauftragten im Königreich erfolgt, dürfen die Gesamtkosten der notwendigen Verrichtungen, einschliesslich aller Kosten und Abgaben, nicht mehr als [100 EUR] betragen. Dieser Betrag kann vom König angepasst werden.] [Jede Überschreitung dieses Höchstbetrags muss dem Eigentümer von Rechts wegen und ohne Inverzugsetzung zuzüglich eines Schadenersatzes, der pauschal auf zehnmal den Wert der festgestellten Überschreitung festgesetzt ist, erstattet werden.

Wird die Konformitätszertifizierung abgelehnt, muss dem Eigentümer ohne Mehrkosten eine Bescheinigung ausgehändigt werden, durch die das betroffene Fahrzeug eindeutig identifiziert wird und in der eine ausführliche und vollständige Begründung der Feststellungen, die zur Ablehnung führen, angegeben wird.] [ § 4bis - Der für den Transport auf dem Landweg zuständige Minister oder sein Bevollmächtigter stellt dem Eigentümer auf dessen Antrag hin pro betroffenes Fahrzeug eine Bescheinigung aus, die das von einem Mitgliedsstaat der Europäischen Union ausgestellte Konformitätszertifikat für dieses Fahrzeug auf dem Staatsgebiet des Königreichs für gültig erklärt und die nur gültig ist, wenn das besagte Zertifikat ihr beigefügt ist.

Die gleiche Bescheinigung kann ausgestellt werden, um ein durch einen Vertragsstaat des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum vom 17. März 1993 ausgestelltes Konformitätszertifikat für gültig zu erklären, insofern das betroffene Fahrzeug ein aus diesem Staat stammendes Produkt ist und nach Inkrafttreten des Abkommens diesem Staat gegenüber hergestellt worden ist;zum Beweis dafür muss der Antragsteller gegebenenfalls und pro betroffenes Fahrzeug eine durch diesen Staat ausgestellte Bescheinigung vorlegen, die dem für gültig zu erklärenden Konformitätszertifikat beizufügen ist.

Die Kosten für die Überprüfung, die Erstellung einer Gültigkeitsbescheinigung und die Archivierung werden durch Zahlung einer Gebühr in Höhe von [50 EUR] gedeckt, wobei der für den Transport auf dem Landweg zuständige Minister mit der späteren Anpassung dieses Betrags beauftragt ist.] [ § 5 - Die Herstellung, die Einfuhr, der Besitz zu Verkaufszwecken, das Anbieten zum Kauf, der Verkauf und die kostenlose Abgabe von Ausrüstungen zur Steigerung der Motorleistung und/oder der Geschwindigkeit von Kleinkrafträdern sind ebenso wie das Anbieten von Hilfe beim Einbau solcher Ausrüstungen oder das Erteilen von Ratschlägen zu deren Einbau verboten.] [ § 6 - Unbeschadet der Bestimmungen des Gesetzes vom 30. Juli 1979 über den Funkverkehr ist es verboten, Ausrüstungen oder andere Mittel herzustellen, einzuführen, zu besitzen, zum Verkauf anzubieten, zu verkaufen und kostenlos abzugeben, die die Feststellung von Verstössen gegen das am 16. März 1968 koordinierte Gesetz über die Strassenverkehrspolizei und gegen die Verordnungen über die Strassenverkehrspolizei be-oder verhindern oder die die in Artikel 62 desselben Gesetzes erwähnten Geräte melden. Es ist ebenfalls verboten, für diese Ausrüstungen zu werben sowie Hilfe beim Einbau solcher Ausrüstungen anzubieten oder Ratschläge zu deren Einbau zu erteilen.] [Art. 1 § 1 Abs. 1 einleitende Bestimmung ersetzt durch Art. 37 Nr. 1 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 8. November 1990); § 1 Abs. 1 Nr. 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 1 des G. vom 27. November 1996 (B.S. vom 25. Dezember 1996);§ 1 Abs. 2 ersetzt durch Art. 37 Nr. 2 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 8. November 1990); § 4 Abs. 2 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. November 1996 (B.S. vom 25. Dezember 1996) und abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30.

August 2000); § 4 Abs. 3 und 4 eingefügt durch Art. 2 Nr. 2 des G. vom 27. November 1996 (B.S. vom 25. Dezember 1996); § 4bis eingefügt durch Art. 2 Nr. 3 des G. vom 27. November 1996 (B.S. vom 25. Dezember 1996); § 4bis Abs. 3 abgeändert durch Art. 4 des K.E. vom 20. Juli 2000 (B.S. vom 30. August 2000); § 5 eingefügt durch Art. 1 des G. vom 5. April 1995 (B.S. vom 1. Juli 1995); § 6 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 12. September 1996)] Art. 2 - [ § 1 - Der König erlässt die Regeln der verwaltungstechnischen Kontrolle, die es ermöglichen zu prüfen, ob die Fahrzeuge, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör dem zugelassenen oder genehmigten Typ entsprechen.

Zu diesem Zweck legt Er die verwaltungstechnischen Massnahmen fest, die eventuell Anwendung finden. Diese Massnahmen können den Entzug der Homologation einschliessen, der nur nach Stellungnahme eines Beratungsausschusses verkündet werden darf, der sich paritätisch aus Mitgliedern der Verwaltung und der Industrie zusammensetzt und dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise der König festlegt. § 2 - Der König erlässt die Regeln der verwaltungstechnischen Kontrolle, die es ermöglichen zu prüfen, ob die Einrichtungen, die mit der Kontrolle der am Strassenverkehr teilnehmenden Fahrzeuge betraut sind, die auferlegten Zulassungsbedingungen erfüllen.

Zu diesem Zweck legt Er die verwaltungstechnischen Massnahmen fest, die eventuell Anwendung finden. Diese Massnahmen, die aus administrativen Geldbussen, deren Betrag und Modalitäten Er festlegt, oder aus dem Entzug der Genehmigung bestehen können, dürfen erst nach Stellungnahme eines Beratungsausschusses getroffen werden, der sich paritätisch aus Mitgliedern der Verwaltung und der Einrichtungen, die mit der Kontrolle der am Strassenverkehr teilnehmenden Fahrzeuge betraut sind, zusammensetzt und dessen Zusammensetzung und Arbeitsweise der König festlegt. § 3 - Der für den Transport auf dem Landweg zuständige Minister kann vor dem Gericht Erster Instanz durch Abgabe eines in einem Eilverfahren gestellten Antrags eine Klage einleiten, um Fahrzeuge, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör vom Markt und eventuell aus dem Verkehr zu nehmen.

Eine Entscheidung ergeht ungeachtet jedweder Verfolgung, die für dieselben Sachverhalte vor irgendeinem anderen Rechtsprechungsorgan betrieben wird.

Das Urteil ist ungeachtet irgendeines Rechtsmittels und ohne Sicherheitsleistung einstweilen vollstreckbar] [Art. 2 ersetzt durch Art. 38 des G. vom 18. Juli 1990 (B.S. vom 8.

November 1990)] Art. 3 - § 1 Der König bestimmt die Beamten, qualifizierten Bediensteten und Gerichtspolizeioffiziere, die damit beauftragt sind, die Verstösse gegen vorliegendes Gesetz und gegen die Erlasse über die technischen Anforderungen an Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör zu ermitteln.

Die im vorigen Absatz erwähnten qualifizierten Personen stellen diese Verstösse durch Protokolle fest, die bis zum Beweis des Gegenteils Beweiskraft haben. Binnen acht Tagen nach Feststellung der Verstösse wird den Zuwiderhandelnden per Einschreiben eine Abschrift der Protokolle zugesandt. § 2 - Die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Beamten haben, bei der Ausübung ihres Auftrags und insofern es nötig ist, freien Zugang zu den für die gewerbliche Nutzung bestimmten Räumlichkeiten, die keine Labore und keine Studien-, Forschungs- und Versuchszentren der Unternehmen sind, wo Fahrzeuge, Bestandteile von Fahrzeugen und Sicherheitszubehör hergestellt, montiert, repariert, ausgestellt, zum Verkauf, zum Verleih oder zur Miete angeboten werden, die den Vorschriften der zur Ausführung des vorliegenden Gesetzes ergangenen Erlasse unterliegen, sowie freien Zugang zu diesen Fahrzeugen, Bestandteilen von Fahrzeugen und zum Sicherheitszubehör.

Sie können ebenfalls Zugang zu Geschäftsbüchern und -unterlagen bekommen, die in direktem Bezug stehen mit und notwendig sind, um ihren Auftrag, Verstösse zu ermitteln, wahrzunehmen; sie können Kopien davon anfertigen oder Auszüge daraus entnehmen und alle erforderlichen Erläuterungen darüber bekommen. Im Bedarfsfall können sie jeden für notwendig befundenen Versuch an Fahrzeugen, an Bestandteilen von Fahrzeugen oder am Sicherheitszubehör gemäss den in Ausführung von Artikel 2 festgelegten Modalitäten auf Gefahr und auf Kosten des Unternehmens durchführen oder durchführen lassen.

Allerdings müssen die Beamten jegliche das Herstellungsgeheimnis gefährdende Aktion unterlassen. § 3 - Die in § 1 erwähnten Personen können Protokolle aufnehmen gegen Personen, die Fahrzeuge, Bestandteile von Fahrzeugen oder Sicherheitszubehör benutzen, die dem vorliegenden Gesetz und den Erlassen über die technischen Anforderungen an Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, an ihre Bestandteile und an ihr Sicherheitszubehör nicht entsprechen.

Art. 4 - § 1 - Die Verstösse gegen vorliegendes Gesetz und gegen die Erlasse über die technischen Anforderungen an Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, an ihre Bestandteile und an ihr Sicherheitszubehör werden mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu drei Monaten und einer Geldbusse von zehn bis zu zehntausend [EUR] oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, unbeschadet des zu leistenden Schadenersatzes, wenn dazu Grund besteht. [Wer auch immer gegen eine Produktnorm über Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, ihre Bestandteile und ihr Zubehör einschliesslich Sicherheitszubehör, eingeführt durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes und angenommen in Ausführung eines im Anhang zu der Richtlinie 2008/99/EG vom 19. November 2008 des Europäischen Parlaments und des Rates der Europäischen Union über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt erwähnten Gesetzgebungsakts, verstösst, wird mit einer Gefängnisstrafe von zehn Tagen bis zu zehn Jahren und einer Geldbusse von tausend EUR bis zu sieben Millionen EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, wenn diese rechtswidrige Handlung oder Nachlässigkeit absichtlich mit als Folge die Einleitung, Abgabe oder Einbringung einer Menge von Stoffen in die Luft, den Boden oder das Wasser, die den Tod oder eine schwere Körperverletzung von Personen oder erhebliche Schäden hinsichtlich der Luft-, Boden- oder Wasserqualität oder an Tieren oder Pflanzen verursacht oder verursachen kann, begangen worden ist.

Wer vorsätzlich jemanden dazu angestiftet hat, den im vorangehenden Absatz erwähnten Verstoss zu begehen, wird mit denselben Strafen bestraft.

Wer auch immer gegen eine Produktnorm über Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, ihre Bestandteile und ihr Zubehör einschliesslich Sicherheitszubehör, eingeführt durch oder aufgrund des vorliegenden Gesetzes und angenommen in Ausführung eines im Anhang zu der Richtlinie 2008/99/EG vom 19. November 2008 des Europäischen Parlaments und des Rates der Europäischen Union über den strafrechtlichen Schutz der Umwelt erwähnten Gesetzgebungsakts, verstösst, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und einer Geldbusse von zweihundertfünfzig EUR bis zu fünf Millionen EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, wenn diese rechtswidrige Handlung oder Nachlässigkeit grob fahrlässig mit als Folge die Einleitung, Abgabe oder Einbringung einer Menge von Stoffen in die Luft, den Boden oder das Wasser, die den Tod oder eine schwere Körperverletzung von Personen oder erhebliche Schäden hinsichtlich der Luft-, Boden- oder Wasserqualität oder an Tieren oder Pflanzen verursacht oder verursachen kann, begangen worden ist.] Die Bestimmungen des Kapitels VII von Buch I sowie Artikel 85 des Strafgesetzbuches sind auf diese Verstösse anwendbar.

Im Wiederholungsfall binnen zwei Jahren nach einer rechtskräftig gewordenen Verurteilung wegen des gleichen Verstosses darf die Strafe nicht weniger als das Doppelte der vorher wegen des gleichen Verstosses ausgesprochenen Strafe betragen. [Unter Ausschluss der in den Absätzen 2 bis 4 erwähnten Verstösse erkennt das Polizeigericht in den in vorliegendem Artikel vorgesehenen Verstössen.] § 2 - Die natürlichen oder juristischen Personen haften zivilrechtlich für die Zahlung der Geldstrafen, die zu Lasten ihrer Angestellten oder Organe ausgesprochen worden sind. § 3 - Die Gerichte können ausserdem gegen jede natürliche oder juristische Person, selbst wenn diese nur zivilrechtlich haftbar gemacht wurde, das Verbot aussprechen, irgendein Fahrzeug, Fahrzeugbestandteile oder Sicherheitszubehör der gleichen Klasse wie der, für die ein Verstoss gegen die Bau- und Homologationsregeln festgestellt worden ist, persönlich oder durch eine Zwischenperson während einer Dauer von einem bis zu zwölf Monaten für den Gebrauch in Belgien zu verkaufen oder zu vermieten.

Im Wiederholungsfall binnen fünf Jahren nach einer rechtskräftig gewordenen Verurteilung wegen des gleichen Verstosses kann das Verbot endgültig sein.

Das Verbot wird acht ganze Tage nach dem Tag, an dem die Entscheidung rechtskräftig geworden ist, wirksam. [ § 4 - Wird auf öffentlicher Strasse festgestellt, dass ein Kleinkraftrad in Betrieb genommen worden ist, an dem Veränderungen gleich welcher Art zur Steigerung der Motorleistung und/oder der Geschwindigkeit vorgenommen wurden, darf dieses Kleinkraftrad auf der Stelle für einen Zeitraum von maximal dreissig Tagen stillgelegt werden. § 5 - Im Falle der Feststellung eines Verstosses gegen Artikel 1 § 5 werden die Ausrüstungen zur Steigerung der Motorleistung und/oder der Geschwindigkeit von Kleinkrafträdern beschlagnahmt und der zuständigen Behörde zur Verfügung gestellt.] [ § 6 - Im Falle der Feststellung eines Verstosses gegen Artikel 1 § 6 werden die erwähnten Ausrüstungen, auch wenn sie dem Zuwiderhandelnden nicht gehören, beschlagnahmt. Besagte Ausrüstungen werden gemäss den Artikeln 42 und 43 des Strafgesetzbuches oder gemäss Artikel 216bis des Strafprozessgesetzbuches eingezogen und vernichtet.] [Art. 4 § 1 Abs. 1 abgeändert durch Art. 2 des G. vom 26. Juni 2000 (B.S. vom 29. Juli 2000); neue Absätze 2 bis 4 eingefügt durch Art. 87 des G. (I) vom 29. Dezember 2010 (I) (B.S. vom 31. Dezember 2010);

Abs. 7 ersetzt durch Art. 48 des G. (II) vom 29. Dezember 2010 (II) (B.S. vom 31. Dezember 2010); §§ 4 und 5 eingefügt durch Art. 2 des G. vom 5. April 1995 (B.S. vom 1. Juli 1995); § 6 eingefügt durch Art. 3 des G. vom 4. August 1996 (B.S. vom 12. September 1996)] [Art. 4bis - § 1 - Wird anlässlich technischer Unterwegskontrollen von Nutzfahrzeugen festgestellt, dass einer der eigens vom König bestimmten Verstösse gegen die aufgrund des vorliegenden Gesetzes ergangene technische Verordnung über Fahrzeuge begangen wurde, kann, insofern durch die Tat niemandem Schaden zugefügt wurde und der Zuwiderhandelnde einverstanden ist, entweder sofort oder binnen der vom König bestimmten Frist ein Geldbetrag erhoben werden.

Die Höhe dieses Betrags, der die höchste für diesen Verstoss vorgesehene Geldbusse zuzüglich der Zuschlagzehntel nicht überschreiten darf, sowie die Modalitäten für seine Einforderung werden vom König festgelegt.

Die Beamten und Bediensteten, die einer vom König bestimmten Kategorie angehören und vom Generalprokurator beim Appellationshof zu diesem Zweck individuell beauftragt sind, sind mit der Anwendung des vorliegenden Artikels und der zu seiner Ausführung ergangenen Massnahmen beauftragt. § 2 - Durch die Zahlung wird die öffentliche Klage gelöscht, ausser wenn die Staatsanwaltschaft der betreffenden Person innerhalb eines Monats ab dem Datum der Zahlung ihren Beschluss notifiziert, Klage zu erheben. Diese Notifizierung erfolgt per Einschreibebrief; es wird davon ausgegangen, dass sie am ersten Werktag nach Hinterlegung bei der Post erfolgt ist. § 3 - Wenn der Zuwiderhandelnde keinen Wohnsitz oder festen Wohnort in Belgien hat und den vorgeschlagenen Betrag nicht sofort zahlt, muss er bei den in § 1 erwähnten Beamten oder Bediensteten einen Betrag zur Deckung der eventuellen Geldbusse und der eventuellen Gerichtskosten hinterlegen.

Der zu hinterlegende Geldbetrag und die Modalitäten für seine Einforderung werden vom König festgelegt.

Das vom Zuwiderhandelnden geführte Fahrzeug wird auf Kosten und Risiko des Zuwiderhandelnden bis zur Zahlung dieses Betrags und bis zum Nachweis der Zahlung der eventuellen Kosten für die Aufbewahrung des Fahrzeugs einbehalten oder, bei nicht erfolgter Zahlung, während sechsundneunzig Stunden ab der Feststellung des Verstosses. Bei Ablauf dieser Frist kann die Staatsanwaltschaft die Beschlagnahme des Fahrzeugs anordnen.

Der Bescheid über die Beschlagnahme wird dem Eigentümer des Fahrzeugs innerhalb der nächsten zwei Werktage zugeschickt.

Während der Dauer der Beschlagnahme bleibt der Zuwiderhandelnde Träger der Kosten und des Risikos für das Fahrzeug.

Die Beschlagnahme wird aufgehoben, wenn der Nachweis über die Zahlung des zu hinterlegenden Betrags und der eventuellen Kosten für die Aufbewahrung des Fahrzeugs erfolgt ist. § 4 - Führt die Erhebung der öffentlichen Klage zur Verurteilung des Betreffenden: 1. wird der eingeforderte oder hinterlegte Betrag auf die dem Staat geschuldeten Gerichtskosten und die ausgesprochene Geldbusse angerechnet;der eventuelle Restbetrag wird zurückerstattet, 2. wird, wenn das Fahrzeug beschlagnahmt worden ist, durch das Urteil angeordnet, dass die Domänenverwaltung bei nicht erfolgter Zahlung der Geldbusse und der Gerichtskosten binnen einer Frist von vierzig Tagen ab dem Datum der Urteilsverkündung den Verkauf des Fahrzeugs vornimmt; dieser Beschluss ist ungeachtet jeglicher Beschwerde vollstreckbar.

Der Verkaufsertrag wird auf die dem Staat geschuldeten Gerichtskosten, auf die ausgesprochene Geldbusse sowie auf die eventuellen Kosten für die Aufbewahrung des Fahrzeugs angerechnet; der eventuelle Restbetrag wird zurückerstattet. § 5 - Im Falle eines Freispruchs wird der eingeforderte oder hinterlegte Geldbetrag zurückerstattet oder das beschlagnahmte Fahrzeug herausgegeben; die eventuellen Kosten für die Aufbewahrung des Fahrzeugs gehen zu Lasten des Staates.

Im Falle einer bedingten Verurteilung wird der eingeforderte oder hinterlegte Geldbetrag nach Abzug der Gerichtskosten zurückerstattet; das beschlagnahmte Fahrzeug wird nach Zahlung der Gerichtskosten und nach nachweislich erfolgter Zahlung der eventuellen Kosten für die Aufbewahrung des Fahrzeugs herausgegeben. § 6 - Im Falle einer Anwendung des Artikels 216bis des Strafprozessgesetzbuches wird der eingeforderte Betrag auf den von der Staatsanwaltschaft festgelegten Betrag angerechnet und der eventuelle Restbetrag wird zurückerstattet. § 7 - Der hinterlegte Geldbetrag wird zurückerstattet oder das beschlagnahmte Fahrzeug herausgegeben, wenn die zuständige Staatsanwaltschaft beschliesst, keine Klage zu erheben, oder wenn die öffentliche Klage erloschen oder verjährt ist.] [Art. 4bis eingefügt durch Art. 21 des G. vom 15. Mai 2006 (B.S. vom 8. Juni 2006)] Art.5 - Die Strafverfolgung infolge eines Verstosses gegen vorliegendes Gesetz und gegen die Erlasse betreffend die technischen Anforderungen an Fahrzeuge für den Transport auf dem Landweg, ihre Bestandteile und ihr Sicherheitszubehör verjährt nach fünf vollendeten Jahren ab dem Tag, an dem der Verstoss begangen wurde.

Art. 6 - [Abänderungsbestimmung] Art. 7 - 8 - [Aufhebungsbestimmungen] Art. 9 - 10 - [Abänderungsbestimmungen] Art. 11 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

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