Loi du 21 mai 2013
publié le 10 juillet 2013

Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007

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service public federal finances
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2013003208
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10/07/2013
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21/05/2013
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21 MAI 2013. - Loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2008 et les années antérieures 2006 et 2007


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution. Année budgétaire 2006

Art. 2.Service des pensions du Secteur public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, article 2.21.12, réestimé par la loi du 11 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2006 pub. 25/10/2006 numac 2006003365 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2006 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 8.856.383.000,00 Recettes imputées 8.753.540.092,49 Différence 102.842.907,51 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 8.856.383.000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 686.544.983,22 Total des crédits 9.542.927.983,22 Dépenses imputées 8.743.868.605,57 Excédent de crédits à annuler 799.059.377,65 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2006 se résume comme suit : recettes 8.753.540.092,49 dépenses 8.743.868.605,57 Excédent de recettes 9.671.486,92 Le résultat de l'année de gestion 2006 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 0 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2006 à 9.671.486,92 € (solde créditeur) Année budgétaire 2007

Art. 3.Service des pensions du Secteur public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 28 décembre 2006 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007, article 2.21.1 réestimé par la loi du 18 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/01/2008 pub. 08/02/2008 numac 2008003040 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le 4e ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 fermer contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2007 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2007 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 10.085.714.000,00 Recettes imputées 10.042.485.193,74 Différence 43.228.806,26 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10.085.714.000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 8.333.687,41 Total des crédits 10.094.047.687,41 Dépenses imputées 10.033.155.212,17 Excédent de crédits à annuler 60.892.475,24 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2007 se résume comme suit : recettes 10.042.485.193,74 dépenses 10.033.155.212,17 Excédent de recettes 9.329.981,57 Le résultat de l'année de gestion 2007 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 9.671.486,92 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2007 à 19.001.468,49 € (solde créditeur) Année budgétaire 2008

Art. 4.Le Bureau fédéral du Plan (créé par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer) Référence budgétaire : Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.32.2 Le règlement définitif du budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 9.447.900,00 Recettes imputées 9.916.176,86 Différence 468.276,86 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 9.447.900,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 215.918,94 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 119.589,42 Total des crédits 9.783.408,36 Dépenses imputées 9.759.381,53 Excédent de crédits à annuler 24.026,83 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit : recettes 9.916.176,86 dépenses 9.759.381,53 Excédent de recettes 156.795,33 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.044.802,55 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 7.201.597,88 € (solde créditeur)

Art. 5.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (créé par article 60 de la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer) Référence budgétaire : Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.44.6 réestimé par la loi du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 6-01-1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 239.011.426,00 Recettes imputées 239.010.374,75 Différence 1.051,25 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 239.011.426,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 2.824.708,74 Total des crédits 241.836.134,74 Dépenses imputées 240.499.437,20 Excédent de crédits à annuler 1.336.697,54 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit : recettes 239.010.374,75 dépenses 240.499.437,20 Excédent de dépenses 1.489.062,45 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 45.060.239,53 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 43.571.177,08 € (solde créditeur) e) budget pour ordre Prévisions recettes 2.983.477,00 dépenses 3.898.232,00 Opérations pour ordre réalisées recettes 0,00 dépenses 1.035.521,92 excédent de dépenses 1.035.521,92 Résultat pour ordre cumulé Résultat cumulé au 31 décembre 2007 2.557.805,96 résultat de l'année - 1.035.521,92 résultat cumulé au 31 décembre 2008 1.522.284,04

Art. 6.Service des pensions du Secteur public (créé par la loi du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022130 source service public federal finances Loi portant création du « Service des Pensions du Secteur public » fermer) Référence budgétaire : Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1 réestimé par la loi du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.21.1 Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur public pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 10.811.751.000,00 Recettes imputées 10.832.717.979,66 Différence 20.966.979,66 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 10.811.751.000,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 75.223.049,45 Total des crédits 10.886.974.049,45 Dépenses imputées 10.768.751.678,91 Excédent de crédits à annuler 118.222.370,54 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit : recettes 10.832.717.979,66 dépenses 10.768.751.678,91 Excédent de recettes 63.966.300,75 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 19.001.468,49 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 82.967.769,24 € (solde créditeur)

Art. 7.Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (créé par la loi du 20 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2006 pub. 28/07/2006 numac 2006202314 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer) Référence budgétaire : Loi du 1er juin 2008 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.9 réestimé par la loi du 23 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009003025 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008, article 2.25.1 Le règlement définitif du budget de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2008 se présente comme suit : (en euros) a) engagements (pour mémoire) b) recettes Recettes prévues dans la loi budgétaire 48.176.785,00 Recettes imputées 49.705.203,00 Différence 1.528.418,00 c) dépenses Crédits 1° alloués par la loi budgétaire 46.692.765,00 2° complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer 174.696,00 3° complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs 469.474,00 Total des crédits 47.336.935,00 Dépenses imputées 41.692.475,00 Excédent de crédits à annuler 5.644.460,00 d) récapitulation Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2008 se résume comme suit : recettes 49.705.203,00 dépenses 41.692.475,00 Excédent de recettes 8.012.728,00 Le résultat de l'année de gestion 2008 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 7.291.710,00 € (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2008 à 15.304.438,00 € (solde créditeur) Donné à Bruxelles, le 21 mai 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2012-2013 Chambre des représentants Documents : 53- 2423/1 : Projet de loi 53- 2423/2 : Amendement 53- 2423/3 : Rapport 53- 2423/4 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale Compte rendu intégral : 2 mai 2013. Pour la consultation du tableau, voir image

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