21 MAI 2015. - Loi portant assentiment aux Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003 (1) (2) (3)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Les Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés à Madrid le 28 novembre 2003, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK La Ministre de l'Environnement, Mme M.-C. MARGHEM Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, adjoint à la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, B. TOMMELEIN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 54-0977.

Compte rendu intégral : 08/04/2015. (2) Voir Décret de la Région flamande du 13 mars 2009 (Moniteur belge du 15 avril 2009 - Ed.2), Décret de la Région wallonne du 9 janvier 2014 (Moniteur belge du 22 janvier 2014), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2013 (Moniteur belge du 15 avril 2013 - Ed. 2). (3) Etats liés

Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontalières et des lacs internationaux La Réunion des Parties, Exprimant la ferme conviction que la coopération entre les Etats riverains des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux contribue à la paix et à la sécurité ainsi qu'à une gestion durable de l'eau, et qu'elle est dans l'intérêt de chacun; Désirant promouvoir la coopération dans les bassins hydrographiques partout dans le monde et partager son expérience avec d'autres régions du monde;

Souhaitant en conséquence permettre aux Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE de devenir Parties à la Convention, comme cela est déjà prévu dans d'autres conventions de la CEE relatives à l'environnement (à savoir la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière) ainsi que dans le Protocole sur la responsabilité civile et l'indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d'accidents industriels sur les eaux transfrontières, 1. Adopte les amendements à la Convention suivants : a) A l'article 25, après le paragraphe 2, insérer un nouveau paragraphe libellé comme suit : "3.Tout autre Etat non visé au paragraphe 2, qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l'accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d'adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l'accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notifi cation de cet accord. La Réunion des Parties n'examinera aucune demande émanant de Membres de l'Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l'égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003. et renuméroter en conséquence les paragraphes suivants; b) Au paragraphe 3 de l'article 26, après "visé à l'article 23" insérer "ou au paragraphe 3 de l'article 25";2. Invite les Parties à la Convention à déposer rapidement leurs instruments d'acceptation de l'amendement;3. Demande instamment à tout Etat ou organisation qui ratifi erait, accepterait ou approuverait la Convention de ratifi er, accepter ou approuver simultanément l'amendement susmentionné;4. Encourage les Etats qui n'appartiennent pas à la région de la CEE, en particulier les Etats limitrophes de la région, à adhérer à la Convention et, à cet effet, à solliciter l'accord de la Réunion des Parties;5. Invite les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies intéressés à prendre part à ses réunions en qualité d'observateurs et à participer aux activités entreprises dans le cadre du programme de travail exécuté au titre de la Convention;6. Invite les Etats limitrophes de la région de la CEE qui ne l'ont pas encore fait à conclure dans les meilleurs délais des accords de coopération technique et des accords bilatéraux ou multilatéraux avec les Etats riverains membres de la CEE, conformément aux dispositions de la partie II de la Convention. LISTE DES ETATS LIES

ETAT

CONSENTEMENT

DATE DE CONSENTEMENT

ENTREE EN VIGUEUR

ALBANIE

Adhésion

29/05/2014

27/08/2014

ALLEMAGNE

Acceptation

15/11/2012

06/02/2013

AUTRICHE

Acceptation

19/11/2012

17/02/2013

AZERBAïDJAN

Acceptation

07/01/2014

07/04/2014

BELARUS

Acceptation

13/02/2013

14/05/2013

BELGIQUE

Acceptation

27/08/2015

25/11/2015

BOSNIE-HERZEGOVINE

Acceptation

27/01/2010

06/02/2013

BULGARIE

Acceptation

05/11/2012

06/02/2013

CROATIE

Acceptation

31/07/2008

06/02/2013

DANEMARK

Approbation

05/01/2012

06/02/2013

ESPAGNE

Acceptation

24/09/2009

06/02/2013

ESTONIE

Acceptation

11/06/2009

06/02/2013

FINLANDE

Acceptation

11/12/2007

06/02/2013

FRANCE

Approbation

27/07/2009

06/02/2013

GRECE

Acceptation

05/06/2013

03/09/2013

HONGRIE

Acceptation

20/06/2005

06/02/2013

ITALIE

Ratification

29/12/2011

06/02/2013

KAZAKHSTAN

Acceptation

17/06/2015

15/09/2015

LETTONIE

Acceptation

09/03/2009

06/02/2013

LIECHTENSTEIN

Acceptation

04/06/2012

06/02/2013

LITUANIE

Acceptation

28/03/2012

06/02/2013

LUXEMBOURG

Ratification

10/05/2006

06/02/2013

MACEDOINE (EX-REP. YOUGOSLAVE DE)

Adhésion

28/07/2015

26/10/2015

MOLDAVIE

Acceptation

06/02/2007

06/02/2013

MONTENEGRO

Adhésion

23/06/2014

21/09/2014

NORVEGE

Approbation

25/06/2012

06/02/2013

OUZBEKISTAN

Acceptation

28/11/2011

06/02/2013

PAYS-BAS

Acceptation

12/01/2006

06/02/2013

POLOGNE

Ratification

31/01/2005

06/02/2013

PORTUGAL

Approbation

08/11/2012

06/02/2013

ROUMANIE

Acceptation

13/06/2006

06/02/2013

RUSSIE

Acceptation

06/02/2013

07/05/2013

SERBIE

Adhésion

27/08/2010

06/02/2013

SLOVAQUIE

Acceptation

14/03/2013

12/06/2013

SLOVENIE

Acceptation

05/09/2013

04/12/2013

SUEDE

Acceptation

20/05/2004

06/02/2013

SUISSE

Acceptation

12/05/2011

06/02/2013

TCHEQUE REP. Acceptation

29/01/2008

06/02/2013

Union Européenne

Acceptation

20/12/2013

20/03/2014