Loi du 21 mai 2015
publié le 29 mai 2015
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Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée

source
service public federal securite sociale
numac
2015022184
pub.
29/05/2015
prom.
21/05/2015
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Document Qrcode

Numac : 2015022184

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


21 MAI 2015. - Loi modifiant la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) fermer portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021116 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses en matière de justice (1) fermer portant des dispositions diverses, il est inséré un article 88/1 rédigé comme suit: "

Article 88/1.Par dérogation à l'article 88, alinéa 1er, les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée visés aux articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, peuvent continuer à être mis à la pension aux âges préférentiels prévus par ces articles pour autant qu'ils satisfassent au plus tard le 10 juillet 2015 aux conditions d'âge et de durée de services fixées par ces mêmes articles pour la catégorie de personnel à laquelle ils appartiennent.".

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2013.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 0045 - 54-1023 Compte rendu intégral : 13 mai 2015.


debut


Publié le : 2015-05-

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