publié le 10 février 1999
Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires. - Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 1999003067
- pub.
- 10/02/1999
- prom.
- 21/10/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
21 OCTOBRE 1998. - Loi modifiant l'article 145.1 du Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les réductions d'impôt en matière de remboursements d'emprunts hypothécaires. - Erratum
A la page 1284 du Moniteur belge du 16 janvier 1999, la date « 21 octobre 1998 » doit se lire « 17 novembre 1998 ».