Loi du 22 août 2006
publié le 14 novembre 2008
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Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2006015141
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14/11/2008
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22/08/2006
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22 AOUT 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991 (1) (2)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 21 mars 2005 et 7 juin 2005, portant amendement à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, relatif à la délimitation du plateau continental entre les deux pays, signé à Bruxelles le 29 mai 1991, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 août 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, K. DE GUCHT Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes (1) Session 2005-2006. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 16 mai 2006, n° 3-1717/1. - Rapport, n° 3-1717/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 6 juillet 2006. - Vote, séance du 6 juillet 2006.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-2606/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-2606/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 13 juillet 2006. - Vote, séance du 13 juillet 2006. (2) Cet Accord entre en vigueur le 2 octobre 2006. 21 mars 2005 Excellence, J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental, fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 (« l'Accord ») A la lumière de l'échange de lettres fait à Bruxelles le 29 mai 1991, lequel formait partie intégrante de l'Accord, et de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la Délimitation du Plateau continental, fait à Bruxelles le 18 décembre 1996, j'ai l'honneur de vous proposer d'apporter l'amendement suivant à l'Accord : - dans l'article 1er (1) de l'Accord, un point supplémentaire n° 4, sera ajouté comme suit : 4. 51° 52'34,012'' 02° 32'21,599'' Si la proposition qui précède est acceptable pour le gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de proposer que la présente Note, conjointement avec la Réponse de Votre Excellence, constituera l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et le Royaume de Belgique.Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur.

J'ai l'honneur de renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.

Richard KINCHEN.

7 juin 2005 Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 21 mars 2005, dont le texte suit: « J'ai l'honneur de me référer à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation du plateau continental, fait à Bruxelles, le 29 mai 1991 (« l'Accord ») A la lumière de l'échange de lettres fait à Bruxelles le 29 mai 1991, lequel formait partie intégrante de l'Accord, et de l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur la Délimitation du Plateau continental, fait à Bruxelles le 18 décembre 1996, j'ai l'honneur de vous proposer d'apporter l'amendement suivant à l'Accord : - dans l'Article 1(1) de l'Accord, un point supplémentaire n° 4, sera ajouté comme suit : 4. 51° 52'34,012'' 02° 32'21,599'' Si la proposition qui précède est acceptable pour le Gouvernement du Royaume de Belgique, j'ai l'honneur de proposer que la présente Note, conjointement avec la Réponse de Votre Excellence, constituera l'Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord et le Royaume de Belgique.Le présent accord entrera en vigueur à la date de la réception par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique de l'accomplissement des formalités requises pour l'entrée en vigueur. » J'ai l'honneur de vous informer que mon Gouvernement a pris note du contenu de votre lettre.

Je saisis cette occasion pour renouveler à Votre Excellence l'assurance de ma plus haute considération.

Karel DE GUCHT.

21 March 2005 Your Excellency, I have the honour to refer to the Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium relating to the Delimitation of the Continental Shelf between the Two Countries, done at Brussels on 29 May 1991 (« the Agreement »).

In the light of the exchange of letters done at Brussels on 29 May 1991 which formed an integral part of the Agreement, and of the Treaty between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of the Netherlands on the Delimitation of the Continental Shelf, done at Brussels on 18 December 1996, I have the honour to propose the following amendment to the Agreement: in Article 1(1) of the Agreement, an additional Point N° 4 shall be added, as follows: 4. 51° 52'34.012'' 02° 32'21.599'' If the foregoing proposal is acceptable to the Government of the Kingdom of Belgium, I have the honour to propose that this Note, together with Your Excellency's Reply, shall constitute an agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium. This agreement shall enter into force on the date of receipt by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of the notification by the Government of the Kingdom of Belgium of the completion of its constitutional formalities required to bring it into effect.

I have the honour to convey to Your Excellency the assurance of my highest consideration.

Richard Kinchen 7 June 2005.

Your Excellency, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of 21 March 2005, which reads as follows: « I have the honour to refer to the Agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Kingdom of Belgium relating to the Delimitation of the Continental Shelf between the Two Countries, done at Brussels on 29 May 1991 (« the Agreement »).

In the light of the exchange of letters done at Brussels on 29 May 1991 which formed an integral part of the Agreement, and of the Treaty between the Kingdom of Belgium and the Kingdom of the Netherlands on the Delimitation of the Continental Shelf, done at Brussels on 18 December 1996, I have the honour to propose the following amendment to the Agreement: in Article 1(1) of the Agreement, an additional Point N° 4, shall be added as follows: 4. 51° 52'34.012'' 02° 32'21.599'' If the foregoing proposal is acceptable to the Government of the Kingdom of Belgium, I have the honour to propose that this Note, together with Your Excellency's Reply, shall constitute an agreement between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Belgium. This agreement shall enter into force on the date of receipt by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland of the notification by the Government of Belgium of the completion of its constitutional formalities required to bring it into effect. » I have the honour to inform you that my Government has taken note of the contents of your letter.

I avail myself of the opportunity to renew to Your Excellency the assurance of my highest consideration.

Karel DE GUCHT

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