22 AVRIL 2003. - Loi complétant l'article 1410, § 2, du Code judiciaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 1410, § 2, du Code judiciaire, modifié par les lois des 1er avril et 27 juin 1962, 12 mai 1971, 7 août 1974, 14 janvier 1993, 22 février 1998, 18 mars et 24 décembre 1999 et 22 mars 2001, est complété comme suit : « 10° les indemnités, provisionnelles ou non, afférentes à des prothèses, à des dispositifs médicaux et à des implants. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Vu et scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Session ordinaire 2000-2001 Chambre des représentants Documents parlementaires . - Proposition de loi n° 50-0929/1 du 3 novembre 2000 déposée par Mme Schauvliege.

Session ordinaire 2002-2003 N° 2 : Rapport du 26 février 2003 fait par Mme Moerman.

N° 3 : Texte adopté par la commission.

N° 4 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales parlementaires . - Discussion : séance du 13 mars 2003. - Adoption : séance du 13 mars 2003.

Sénat Documents parlementaires - N° 2-1538/1 : projet non évoqué par le Sénat.