22 AVRIL 2010. - Loi modifiant les articles 92, 109bis et 1301 du Code judiciaire (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 92, § 1er, du Code judiciaire, le 1° est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 109bis, § 2, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par la loi du 9 juillet 1997, les mots « A l'exception des demandes relatives à l'état des personnes, » sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 1301, alinéa 2, du même Code, les mots « en cas d'application de l'article 109bis, § 2, alinéa 2 ou 3, » sont insérés avant les mots « le président ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, M. WATHELET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 2008-2009. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Proposition de loi de Mme Van cauter et consorts, n° 52-1645/1.

Session 2009-2010.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 52-1645/2. - Texte corrigé par la commission, n° 52-1645/3. - Amendements, n° 52-1645/4. - Rapport, n° 52-1645/5.- Texte adopté par la commission, n° 52-1645/6. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 52-1645/7.

Voir aussi : Compte-rendu intégral : 11 février 2010.

Sénat : Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 4-1654/1. - Rapport, n° 4-1654/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 4-1654/3.

Voir aussi : Annales du Sénat : 4 et 11 mars 2010.