Loi du 22 avril 2012
publié le 07 mai 2012
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Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés

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service public federal justice
numac
2012009198
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07/05/2012
prom.
22/04/2012
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22 AVRIL 2012. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de liquidation des sociétés (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 574, 10°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, les mots « sociétés en liquidation » sont remplacés par les mots « sociétés en liquidation visées à l'article 183, § 3, du Code des sociétés, des demandes de dissolution d'une société visées à l'article 182, § 1er, du même Code et des demandes d'approbation du plan de répartition visées à l'article 190, § 1er, du même Code. ».

Art. 3.L'article 588 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret de la Communauté flamande du 10 juin 2011, est complété par un 19°, rédigé comme suit : « 19° les demandes de désignation des liquidateurs visées à l'article 184, § 1er, in fine, du Code des sociétés, les demandes de confirmation et d'homologation de la désignation d'un liquidateur visées à l'article 184, § 2, du même Code et les demandes de remplacement du liquidateur visées à l'article 184, § 4, du même Code. ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme Dierick et consorts, 53-1604-001 - Addendum, 53-1604-002 Session 2011-2012.

Chambre des représentants.

Documents. - Rapport, 53-1604-003 - Texte corrigé par la commission, 53-1604-004 - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-1604-005.

Compte rendu intégral. - 9 février 2012.

Sénat Documents. - Projet transmis par la Chambre des répresentants, 5-1479-1 - Rapport, 5-1479-2 - Texte corrigé par la commission, 5-1479-3 - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 5-1479-4.

Annales du Sénat. - 28 mars 2012.

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