publié le 27 novembre 2018
Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande
- source
- service public federal interieur et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018014577
- pub.
- 27/11/2018
- prom.
- 22/04/2016
- ELI
- eli/loi/2016/04/22/2018014577/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
22 AVRIL 2016. - Loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique (Moniteur belge du 4 mai 2016).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
Pour la consultation du tableau, voir image