publié le 24 décembre 2009
Loi portant des dispositions diverses
- source
- service public federal chancellerie du premier ministre
- numac
- 2009205935
- pub.
- 24/12/2009
- prom.
- 22/12/2008
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22 DECEMBRE 2008. - Loi portant des dispositions diverses (I)
Erratum Au Moniteur belge du 29 décembre 2009, édition 4, page 68752, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte néerlandais de l'article 157 : - lire « vennootschappen » au lieu de « venootschapen »; - ajouter « beslist hebben » entre les mots « die » et « tot »; - supprimer le mot « hebben » entre les mots « recht » et « , noch ».