publié le 09 janvier 2017
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2016015151
- pub.
- 09/01/2017
- prom.
- 22/12/2016
- ELI
- eli/loi/2016/12/22/2016015151/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)Chambre (doc. parl.)
22 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants
- l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014 (1)(2) PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Les actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », fait à Bruxelles le 23 avril 2014 ; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi « FATCA », signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 22 décembre 2016.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Notes (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 54-2174.
Compte rendu intégral: 15 décembre 2016. (2) Date d'entrée en vigueur: 23 décembre 2016. Pour la consultation du tableau, voir image