Loi du 22 juin 1998
publié le 18 juillet 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi modifiant la loi du 3 juin 1997 sur les protêts

source
ministere de la justice
numac
1998009558
pub.
18/07/1998
prom.
22/06/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

22 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009556 source ministere de la justice Loi sur les protêts fermer sur les protêts (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 3, 3° et 4°, de la loi du 3 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/06/1997 pub. 19/07/1997 numac 1997009556 source ministere de la justice Loi sur les protêts fermer sur les protêts, les mots « son domicile ou siège social » sont chaque fois remplacés par les mots « son domicile ou, s'il s'agit d'un commerçant, sont établissement principal ou, s'il s'agit d'une personne morale, sont siège social ».

Art. 3.A l'article 8, alinéa 2, de la même loi, les mots « du tableau prévu à l'article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis » sont remplacés par les mots « du tableau visé à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ».

Art. 4.A l'article 11 de la même loi, les mots « à l'article 443 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis » sont remplacés par les mots « à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ».

Art. 5.La présente loi produit ses effets le 1erjanvier 1998.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 1360-97/98 : N° 1 : Proposition de loi de M.Willems.

N° 2 : Amendement.

N° 3 : Rapport.

N° 4 : Texte adopté par la commission (article 77 de la Constitution). 1419-97/98 : N° 1 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Annales de la Chambre des représentants : 11 et 12 février 1998.

Document du Sénat : 1-882-1997/1998 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

N° 2 : Rapport.

N° 3 : Taxe adopté par la commission.

Annales du Sénat : 10 et 11 juin 1998.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^