22 MAI 2001. - Loi complétant l'article 317 de la nouvelle loi communale (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 317 de la nouvelle loi communale, inséré par la loi du 24 mai 1991, est complété par l'alinéa suivant : « Si la décision de l'autorité disciplinaire est annulée par le Conseil d'Etat ou annulée ou non approuvée par l'autorité de tutelle, l'autorité disciplinaire peut reprendre les poursuites disciplinaires à partir de la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ou de la décision de l'autorité de tutelle, pendant la partie du délai visé à l'alinéa premier qui restait à courir lorsque les poursuites ont été intentées. ».

Art. 3.La présente loi est applicable aux poursuites disciplinaires visées à l'article 317 de la nouvelle loi communale, pour autant qu'à la date de son entrée en vigueur, moins de six mois se soient écoulés depuis la date à laquelle l'autorité disciplinaire a constaté les faits ou en a pris connaissance.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note Sénat. (1) Session extraordinaire de 1999. Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 2-25/1.

Session ordinaire 2000-2001.

Amendement, n° 2-25/2. - Rapport, n° 2-25/3. - Texte adopté par la Commission, n° 2-25/4. - Amendements, n° 2-25/5. - Rapport complémentaire, n° 2-25/6. - Texte adopté par la Commission, n° 2-25/7. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 2-25/8.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption, séance du 22 mars 2001.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1174/001.

Rapport, n° 1174/002. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1174/003.

Annales de la Chambre des représentants. - Compte rendu intégral : 3 mai 2001.