22 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990 (1) (2)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.La Convention n° 170 de l'Organisation internationale du Travail concernant la sécurité dans l'utilisation des produits chimiques au travail, adoptée à Genève le 25 juin 1990, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mai 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS La Ministre de l'Emploi, M. DE CONINCK Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Sénat (www.senate.be) Documents: 5 -2482 Rapport: 25 mars 2014 Chambre des représentants (www. lachambre.be) Documents: 53-3502 Rapport: 23 avril 2014 (2) Voir Décret de la Communauté flamande/la Région flamande du 13 novembre 2015 (Moniteur belge du 2 décembre 2015), Décret de la Région wallonne du 21 décembre 2016 (Moniteur belge du 9 janvier 2017), Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 2015 (Moniteur belge du 19 février 2015). Pour la consultation du tableau, voir image

Etats Liés

Etats

Date de consentement

Type de consentement

Date d'entrée en vigueur

ALLEMAGNE

23/11/2007

Ratification

23/11/2008

BELGIQUE

14/06/2017

Ratification

14/06/2018

BRESIL

23/12/1996

Ratification

23/12/1997

BURKINA FASO

15/09/1997

Ratification

15/09/1998

CHINE (REP.POPULAIRE)

11/01/1995

Ratification

11/01/1996

CHYPRE

02/08/2016

Ratification

02/08/2017

COLOMBIE

06/09/1994

Ratification

06/09/1995

COREE DU SUD

11/04/2003

Ratification

11/04/2004

DOMINICAINE (REPUBLIQUE)

03/01/2006

Ratification

03/01/2007

FINLANDE

21/01/2014

Ratification

21/01/2015

ITALIE

03/07/2002

Ratification

03/07/2003

LIBAN

26/04/2006

Ratification

26/04/2007

LUXEMBOURG

08/04/2008

Ratification

08/04/2009

MEXIQUE

17/09/1992

Ratification

04/11/1993

NORVEGE

26/11/1993

Ratification

26/11/1994

PAYS-BAS

08/06/2017

Ratification

08/06/2018

POLOGNE

19/05/2005

Ratification

19/05/2006

SUEDE

04/11/1992

Ratification

04/11/1993

SYRIE

14/06/2006

Ratification

14/06/2007

TANZANIE

15/03/1999

Ratification

15/03/2000

ZIMBABWE

27/08/1998

Ratification

27/08/1999