22 MARS 1999. - Loi modifiant l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 70, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois du 17 octobre 1990 et 8 septembre 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 9 et 10 : « Les délais prévus aux alinéas 5 et 7 sont interrompus : - lorsque les chambres législatives fédérales sont dissoutes, conformément à l'article 46 de la Constitution; - lorsque la session parlementaire est ajournée, conformément à l'article 45 de la Constitution; - lorsque la session parlementaire est clôturée, conformément à l'article 44, alinéa 3, de la Constitution; - pendant les vacances parlementaires fixées par la Chambre et le Sénat.

Les nouveaux délais commencent à courir au lendemain du jour de l'installation des bureaux définitifs des chambres législatives fédérales. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS ________ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Proposition de loi, n° 1190/1. - Rapport, n° 1190/2. Session ordinaire 1997-1998.

Chambre des représentants.

Documents parlementaires. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1190/3.

Annales de la Chambre. - Discussion et adoption. - Séances des 11 et 12 février 1998.

Sénat.

Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 1-879/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Sénat.

Documents parlementaires. - Rapport, n° 1-879/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-879/3. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1-879/4.

Annales du Sénat. - Discussion et adoption. Séance du 11 mars 1999.