Loi du 22 mars 1999
publié le 24 juin 1999
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Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

source
ministere de la justice
numac
1999009736
pub.
24/06/1999
prom.
22/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA JUSTICE


22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale


Au Moniteur belge du 20 mai 1999, première édition, à la page 17547, le texte néerlandais du titre de la loi doit être lu comme ci-dessus.

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