publié le 24 juin 1999
Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1999009736
- pub.
- 24/06/1999
- prom.
- 22/03/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE
22 MARS 1999. - Loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Au Moniteur belge du 20 mai 1999, première édition, à la page 17547, le texte néerlandais du titre de la loi doit être lu comme ci-dessus.