22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. repris en annexe.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports Mme I. DURANT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Notes (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des Représentants : 50-1463-2001/2002 N° 1 : Projet de loi N° 2 : Amendement N° Avis du Conseil d'Etat N° 4 : Rapport N° Texte adopté Documents du Sénat : 2-933-2001/2002 N° 1 : Projet transmis par la Chambre N° 2 : Amendements N° 3 : Rapport Accord de coopération et annexes Accord de coopération entre l'Etat, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 16 juillet 1993 de réforme institutionnelle;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 42;

Vu le « Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen » de la Région flamande;

Vu le « Schéma de Développement de l'Espace régional » de la Région wallonne;

Vu le « Plan régional de Développement » de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les priorités fixées par le Gouvernement fédéral le 17 octobre 2000;

Vu la décision du Conseil des Ministres fédéral du 30 mars 2001 relatif au rapport de synthèse du groupe de travail S.N.C.B.;

Considérant que les parties en présence sont déterminées à mettre en place une offre de transport ferroviaire qui soit attractive par rapport au transport routier, en vue d'assurer un transfert modal qui doit permettre aux chemins de fer de transporter 50 % de personnes et de marchandises en plus à l'horizon 2012;

Considérant que, pour mettre en oeuvre l'offre de transport ferroviaire, il est essentiel de fixer et de s'engager sur la planification et la réalisation des investissements sur une période de douze ans;

Considérant que le rapport de l'OCDE « Examen des performances environnementales pour la Belgique » relève qu'en Belgique, les chiffres du trafic par habitant par unité de PIB sont parmi les plus élevés de l'OCDE;

Considérant qu'en ce qu'il poursuit un objectif de transfert modal, le plan pluriannuel d'investissement s'inscrit dans l'objectif de diminution des gaz à effet de serre que la Belgique s'est fixé en ratifiant l'accord de Kyoto en 1997 (réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7,5 % en 2008-2012 par rapport à 1990) et qu'il en va de même de la déclaration de Rio du 14 juin 1992, sur l'environnement et le développement;

Considérant le plan fédéral de développement durable 2001-2004, approuvé par arrêté royal du 19 septembre 2000 en application de la loi du 5 mai 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/1997 pub. 18/06/1997 numac 1997021155 source services du premier ministre 5 MAI 1997 Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, en ce que ce plan considère le transfert modal comme essentiel à un développement durable;

Considérant le projet RER tel qu'approuvé par le Gouvernement fédéral le 20 avril 2001;

Attendu que le présent accord a pour objet les engagements mutuels des parties afin de permettre la réalisation des travaux d'infrastructures ferroviaires et leur suivi par un organe ad hoc;

Attendu que les parties s'engagent à coopérer et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour: - assurer la délivrance des différentes autorisations et permis requis selon les différentes réglementations ressortant de leurs compétences respectives afin de permettre la réalisation des travaux selon les plannings présentés dans le plan d'investissement, - assurer le préfinancement de certains projets que les parties souhaitent anticiper par rapport aux plannings prévus par le plan pluriannuel d'investissement;

Attendu que le Comité de Concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980, statue dans le cadre de l'exécution du présent accord conformément à l'article 33 selon la procédure du consensus;

L'Etat fédéral représenté par M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre du Gouvernement fédéral et par Madame Isabelle Durant, Vice-Première Ministre du Gouvernement fédéral chargée de la Mobilité et des Transports;

La Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, en la personne de son Ministre-Président, M. Patrick Dewael, chargé des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, par M. Steve Stevaert, Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand chargé de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie et par M. Dirk Van Mechelen, Ministre flamand chargé du Budget et des Finances, de l'Innovation, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, M. Jean-Claude Van Cauwenberghe, chargé des Relations internationales, M. José Daras, Ministre Vice-président de la Région wallonne chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie et par M. Michel Foret, Ministre de la Région wallonne chargé de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne de son Ministre-Président, M. François-Xavier de Donnea, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, par M. Jos Chabert, Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, des Transports, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, par M. Robert Delathouwer, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente et par M. Willem Draps, Secrétaire d'Etat de l'Aménagement du Territoire, de la Rénovation urbaine, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes;

Exerçant conjointement leurs compétences propres, conviennent de ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent accord est pris sans préjudice de la répartition des compétences entre les parties, déterminée par la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 16 juillet 1993 de réforme institutionnelle.

Les parties confirment le caractère fédéral de la S.N.C.B. dans le respect du principe de l'unicité de l'entreprise.

Art. 2.Dans le cadre du présent accord, on entend par : 1. « Les parties » : Le Gouvernement fédéral, le Gouvernement wallon, le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2. « Plan d'investissement » : le plan d'investissement pluriannuel contenant la planification des investissements ferroviaires sur plusieurs années relatifs à l'acquisition, l'aménagement, l'entretien, la gestion et l'exploitation de l'infrastructure, ainsi que les investissements dans le matériel roulant et décrivant ainsi la relation entre l'offre de transport et les besoins en infrastructure, tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres fédéral.3. « Comité de Concertation » : l'organe visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. CHAPITRE II. - Comité exécutif des Ministres de la Mobilité

Art. 3.Dans le souci de renforcer la coopération permanente avec les Régions, il est procédé à la création d'un Comité exécutif des Ministres de la Mobilité (C.E.M.M.) au sein duquel siègent les trois Ministres régionaux ayant les transports en commun et/ou la mobilité dans leurs attributions de même que le Ministre fédéral ayant le transport ferroviaire dans ses attributions. Ce dernier assure la présidence de ce comité.

Le secrétariat est assuré par le Service public fédéral de la Mobilité.

Ce comité est chargé d'examiner la politique de coordination des transports en commun et du suivi de la mise en oeuvre du plan d'investissement. A cet effet, les organes compétents de la S.N.C.B. sont entendus par le comité.

Les Ministres ayant l'aménagement du territoire dans leurs attributions peuvent être invités aux réunions du C.E.M.M. Il en va de même des sociétés de transport en commun fédérale et régionales. Le C.E.M.M. adopte un règlement d'ordre intérieur qui fixe notamment les modalités de délibération dudit comité. CHAPITRE III. - Plan d'investissement

Art. 4.Le plan d'investissement joint en annexe a été acté par le Conseil d'administration de la S.N.C.B. le 1er juin 2001.

Le plan est modifié par le présent accord et par la note explicative du 14 juillet 2001 figurant en annexe du présent accord. Le plan ainsi modifié est approuvé par les parties et fait partie intégrante du présent accord.

Les parties s'engagent à s'inscrire dans le planning indicatif indiqué dans le plan.

Art. 5.Le plan d'investissement s'étale sur une période de douze années.

Art. 6.§ 1er. Les besoins du plan d'investissement tel qu'acté par le Conseil d'administration de la S.N.C.B. le 1er juin 2001, s'élèvent à un montant de 687.6 milliards de francs 1999 et se décompose comme suit : - Maintien de capacité 143,1 Mia - Extension de capacité 176,2 Mia - Matériel roulant 150,5 Mia - Accueil voyageurs 23,7 Mia - Matériel de production 35,5 Mia - TGV 96,1 Mia - Mobilité Bruxelles 62,5 Mia § 2. Tel qu'acté par le Conseil d'administration de la S.N.C.B. le 1er juin 2001, il est prévu que le financement de ces besoins soit couvert de la manière suivante : - Ministère 391,0 Mia - Financière TGV 68,3 Mia - Fonds RER 62,5 Mia - Fonds propres S.N.C.B. 65,0 Mia - ETCS (Europe) 3,3 Mia - Financement alternatif 97,5 Mia § 3. A l'exception des investissements réalisés sur le territoire de la Région de Bruxelles-capitale, des investissements en matériel roulant et des projets spécifiques pour lesquels aucune clé n'est applicable en vertu du plan d'investissement approuvé par le Conseil des Ministres fédéral, la clé de la répartition budgétaire des investissements est de 60 % pour la Région flamande et de 40 % pour la Région wallonne. Cette clé est respectée pour chaque année civile entre 2001 et 2012, conformément au tableau prévisionnel figurant en annexe du présent accord. CHAPITRE IV. - Engagements des Parties

Art. 7.Les parties s'engagent à terminer dans les meilleurs délais les procédures relatives aux demandes d'autorisations administratives et permis requis selon les différentes réglementations ressortant de leurs compétences pour les projets repris dans le plan d'investissement.

Plus particulièrement, les parties s'engagent à consacrer aux investissements relatifs à la sécurité - notamment l'installation d'antennes dans le cadre de la mise en oeuvre d'équipements de télécommunications et la suppression des passages à niveau - le bénéfice de l'urgence.

Art. 8.Le gouvernement de la Région flamande, le gouvernement de la Région wallonne et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engagent à terminer les différentes procédures relatives aux demandes d'autorisations administratives et permis requis selon les différentes réglementations ressortant de leurs compétences, tels les permis d'urbanisme, dans un délai maximum de dix-huit mois à partir de l'introduction du dossier complet par le demandeur, tant pour le projet de mise à quatre voies de la ligne 161 entre Bruxelles et Ottignies que pour le projet de mise à quatre voies de la ligne 124 entre Bruxelles et Nivelles. Les demandes de permis sont traitées de manière indépendante pour chaque projet.

Art. 9.Le gouvernement de la Région flamande et le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale s'engagent à terminer les différentes procédures relatives aux différentes autorisations administratives et aux permis requis selon les différentes réglementations ressortant de leurs compétences, tels les permis d'urbanisme, dans un délai maximum de dix-huit mois à partir de l'introduction du dossier complet par le demandeur, tant pour le projet de mise à trois ou quatre voies de la ligne 50A entre Bruxelles et Denderleeuw que pour le projet visant à établir une ligne nouvelle entre Bruxelles et Malines. Les demandes de permis sont traitées de manière indépendante pour chaque projet.

Art. 10.S'il échet, les Régions s'engagent à modifier les différents plans d'urbanisme et d'aménagement du territoire afin de pouvoir respecter les engagements du présent accord. Dans ce cas, les délais visés aux articles 8 et 9 du présent accord sont prolongés de douze mois à dater de la demande, à l'exception du projet visant à établir une ligne nouvelle entre Bruxelles et Malines, pour lequel ce délai est prolongé de vingt-quatre mois.

Vu l'importance des quatre projets visés aux articles 8 et 9, et vu leur caractère interrégional, les Régions s'engagent à tout mettre en oeuvre pour réduire au maximum tous les délais intermédiaires, relatifs aux différentes étapes des procédures d'attribution des permis et autorisations administratives.

Art. 11.Les délais prévus aux articles 8, 9 et 10 sont suspendus : - en cas de force majeure, dûment constatée par le comité de concertation; - lorsque le retard est imputable au demandeur du permis ou de l'autorisation et dûment constaté par le comité de concertation.

Art. 12.Si les autorisations visées aux articles 8 et 9 ne sont pas délivrées dans les délais prévus (respectivement dix-huit et trente mois), il ne peut, après information du comité de concertation, être fait application des articles 14 et 15 et ceci jusqu'à l'obtention des autorisations visées aux articles 8 et 9.

Art. 13.Le gouvernement fédéral donne instruction à la S.N.C.B. d'introduire avant la fin de l'année 2002, auprès des autorités régionales compétentes, les dossiers relatifs aux demandes d'autorisations administratives et de permis requis, pour les projets de mise à quatre voies de la ligne 161 entre Bruxelles et Ottignies, pour le projet de mise à quatre voies de la ligne 124 entre Bruxelles et Nivelles et pour le projet de deuxième accès du port d'Anvers.

Avant la fin de 2001, la S.N.C.B. introduit un dossier pour le deuxième tunnel ferroviaire sous l'Escaut qui doit permettre le démarrage de la procédure du Plan d'Exécution Spatial. CHAPITRE V. - Pré et Cofinancement

Art. 14.Chaque Région peut assurer le préfinancement sans intérêt de projets d'infrastructures présentant un intérêt régional sur son territoire et pour lesquels les permis et autorisations ressortant de ses compétences sont octroyés, à concurrence d'un montant maximum de 20 milliards en capital ou de 2,5 milliards en charges annuelles d'intérêt. Le préfinancement se fait par un emprunt subordonné émis par la S.N.C.B., dont les charges d'intérêt sont supportées par la Région. L'emprunt est garanti par l'Etat. Les frais sont supportés par la Région. Les montants préfinancés sont remboursés par l'Etat fédéral conformément aux documents annexés visés à l'article 4 du présent accord.

Art. 15.La S.N.C.B. négocie, à la demande d'une Région, le cofinancement de travaux relatifs à de grands investissements ferroviaires à concurrence de 8 milliards pour la Région flamande et de 4 milliards pour la Région wallonne. Ces montants peuvent être augmentés moyennant qualification de ces travaux par le Comité de Concertation comme travaux d'intérêt pour l'économie nationale. Toute forme de cofinancement par les Régions vient en sus du montant de 687,6 milliards, dont il est question à l'article 6, et n'a pas d'influence sur la clé de répartition budgétaire. CHAPITRE VI. - Réseau express régional dans et autour de Bruxelles

Art. 16.Les parties s'engagent à finaliser et à conclure le plus rapidement possible l'accord de coopération relatif au R.E.R. Les parties conviennent que les organes de coopération nécessaires à l'organisation du R.E.R. seront organisés tant au niveau stratégique qu'au niveau opérationnel.

Art. 17.Une partie du matériel roulant destiné au R.E.R. doit être disponible en 2005 afin de permettre la mise en service, pour le 31 décembre 2005 au plus tard, de deux premières lignes du R.E.R. CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 18.Les litiges entre les parties nés de l'interprétation et de l'exécution du présent accord sont tranchés par une juridiction telle que visée à l'article 92bis, §§ 5 et 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Art. 19.Le présent accord lie les parties le jour suivant l'assentiment des Chambres fédérales, du Conseil flamand, du Conseil de la Région wallonne et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre des Transports et de la Mobilité, Mme I. DURANT Pour la Région flamande : Le Ministre-Président, P. DEWAEL Le Vice-Président et Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Innovation, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Pour la Région wallone : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Vice-Président et Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS Annexe à l'accord de coopération relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B. Note explicative - 14 juillet 2001 1. Incidences de la position de la Région wallonne Sur les 687.6 milliards, un montant de 375 milliards correspond aux investissements soumis à la clé de répartition 60/40 en Région flamande (225 milliards) et en Région wallonne (150 milliards).

Le choix de la Région wallonne en faveur des quatre voies sur l'axe Bruxelles-Ottignies dégage un montant disponible sur l'enveloppe de la Région flamande de 2,190 milliards et sur la Région de Bruxelles-Capitale de 2,383 milliards. 2. Principes de financement du plan d'investissement Le principe de base est que le financement des investissements, en dehors des investissements réalisés sur le territoire de Bruxelles-Capitale, des investissements en matériel roulant et des projets spécifiques pour lesquels aucune clé n'est applicable, est assuré selon la clé de répartition 60/40, et ce pour chaque année civile entre 2001 et 2012. Les points 3, 4 et 5 ci-après décrivent les projets spécifiques pour lesquels aucune clé n'est applicable.

Par ailleurs, le montant de préfinancement, tel que prévu à l'article 14 du projet d'accord de coopération relatif au plan d'investissement, est limité à un montant maximal de 20 milliards en capital ou de 2,5 milliards en charges d'intérêt annuelles par Région et vise à anticiper certains travaux dans le respect de la clef de 60/40. Le préfinancement se fera par emprunts subordonnés émis par la S.N.C.B., dont les charges d'intérêt sont supportées par la Région; l'emprunt est garanti par l'Etat (les frais y afférent sont supportés par la Région).

L'hypothèse est faite que le montant de 97,5 milliards relatif au financement alternatif est apporté par la S.N.C.B. de manière à assurer le montant global de 687,6 milliards sur 12 ans sans répercussion sur les dépenses primaires.

Toute forme de cofinancement par les Régions vient en sus du montant global de 687.6 milliards. La région flamande sera invitée à cofinancer 8 milliards et la région wallonne 4 milliards. Ces montants peuvent être augmentés moyennant reconnaissance par le Comité de concertation comme travaux d'intérêt pour l'économie nationale. La technique du cofinancement n'a pas d'influence sur la clé de répartition 60/40.

Les techniques de préfinancement et de cofinancement permettront d'accélérer la réalisation d'investissements dans les Régions concernées (par exemple le Port d'Anvers avant 2010, la liaison internationale vers Luxembourg). 3. Projets d'intérêt national L' infrastructure d'accès à l'aéroport de Bruxelles-National (10 milliards) est placé en dehors de la quote-part de la région flamande.4. Projets transrégionaux Les lignes 161 et 124 sur le territoire flamand et les travaux de modernisation de ces lignes sur le territoire flamand (8,2 mld) sont retirées de la quote-part flamande.5. Projets transnationaux et internationaux La modernisation de la ligne vers Luxembourg est retirée de la quote-part wallonne pour un montant de 6,6 mld. Ainsi, le montant de 375 milliards à répartir selon la clé 60/40 est réduit de 24,8 milliards, ce qui donne un montant 350,2 milliards qui se répartissent en 210,1 milliards pour la Région flamande et en 140,1 milliards pour la Région wallonne. 6. Raccordement du diabolo à la ligne 26 Le raccordement de la branche vers Bruxelles du diabolo à la ligne 26 (territoire de la Région de Bruxelles-Capitale) sera également prévu dans le plan d'investissement de la S.N.C.B. Cet investissement sera financé dans le cadre des montants disponibles à la rubrique « complément mobilité de Bruxelles » du plan d'investissement. 7. Financement du matériel roulant R.E.R. Il est proposé de prévoir qu'une partie du financement du matériel roulant R.E.R. soit assurée au sein de l'enveloppe de 687,6 milliards.

Pour dégager les moyens nécessaires à cette nouvelle approche, il est proposé : - de réaffecter le montant bruxellois de 2.4 milliards dégagé par le choix wallon (voir point 1) - de dégager au sein de l'enveloppe matériel roulant voyageurs (74.4 milliards) un montant de 5,5 milliards - de dégager au sein de l'enveloppe matériel roulant (acquisition de wagons) un montant de 1 milliard; - de dégager au sein de l'enveloppe outils de production un montant de 1,6 milliards.

Ce dégagement permet d'affecter 10,5 milliards à l'acquisition du matériel roulant R.E.R. Etant donné que le montant total pour l'acquisition du matériel roulant R.E.R. s'élève à 30,8 milliards, il restera à financer 20,3 milliards par un leasing spécifique, dont les charges seront cumulées avec le déficit d'exploitation du R.E.R. Une partie du matériel roulant R.E.R. devra être disponible pour la fin 2005 afin de permettre la mise en service des deux premières lignes du R.E.R. telles que décrites dans le dossier approuvé par le Conseil des Ministres du 20 avril 2001. 8. Analyse des besoins Les parties conviennent de mettre en oeuvre à partir de 2002 une vaste étude des besoins de mobilité dans le pays et de la manière dont les chemins de fer peuvent les satisfaire. Les conclusions de cette étude devront être disponibles pendant la première partie de l'année 2003 et permettront d'affiner et d'ajuster les choix d'investissement dans le respect du point 2 ci-avant.

Dans ce cadre, la mise en oeuvre d'un réseau express régional tant à Anvers qu'à Liège sera étudiée de manière approfondie.

De même, les aspects liés aux P+R, aux relations transfrontalières et à la réactivation de tronçons ferroviaires seront étudiés. 9. Accord de coopération R.E.R. Les parties s'engagent à finaliser et à conclure le plus rapidement possible l'accord de coopération relatif au R.E.R. Les parties conviennent que les organes de coopération nécessaires à l'organisation du R.E.R. seront organisés tant au niveau stratégique qu'au niveau opérationnel conformément au projet d'accord de coopération relatif au R.E.R. tel qu'approuvé par le Conseil des Ministres le 20 avril 2001. 10. Divers points dans le plan d'investissement à préciser 10.1. Inscription prioritaire dans le plan d'investissement de l'insertion de la ligne 161 dans le pertuis Est de la Jonction Nord-Midi. 10.2. Investissements sur les lignes 26 et 28, achèvement du terminal du Midi, modernisation des gares bruxelloises : à préciser dans le plan d'investissement et à finaliser dans le cadre d'une concertation Etat/Bruxelles-Capitale/S.N.C.B. 10.3. Inscription spécifique dans le plan d'investissement de la liaison 161 - 139 à l'approche d'Ottignies et du réaménagement des voies en gare d'Ottignies. 10.4. Investissements complémentaires demandés en Région wallonne : à préciser dans le plan d'investissement et à finaliser dans le cadre d'une concertation Etat/Région wallonne/S.N.C.B. 10.5. Investissements complémentaires éventuels demandés en Région flamande : à préciser dans le plan d'investissement et à finaliser ans le cadre d'une concertation Etat/Région flamande/S.N.C.B. 11. Comité exécutif des Ministres de la Mobilité La création du Comité exécutif des Ministres de la Mobilité (C.E.M.M.) est prévue à l'article 3 du projet d'accord de coopération relatif au plan d'investissements.

Dans le cadre du C.E.M.M., il sera possible d'organiser des concertations spécifiques associant l'Etat, la S.N.C.B. et une Région.

Les modalités de délibération seront prévues par un règlement d'ordre intérieur. 12. Suivi La S.N.C.B. est chargée par le Gouvernement fédéral d'actualiser le plus rapidement possible le plan d'investissement en fonction des options reprises dans la présente note et dans le projet d'accord de coopération relatif au plan d'investissement.

La S.N.C.B. est également chargée de progresser le plus rapidement possible dans la recherche des préfinancements et des cofinancements avec les partenaires potentiels de manière à ce qu'un maximum d'éléments puissent être intégrés dans le prochain contrat de gestion.

Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Vice-Première Ministre et Ministre des Transports et de la Mobilité, Mme I. DURANT Pour la Région flamande : Le Ministre-Président, P. DEWAEL Le Vice-Président et Ministre de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Innovation, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN Pour la Région wallone : Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Vice-Président et Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER Le Secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS

Pour la consultation du tableau, voir image