publié le 24 août 2006
Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle , faite à La Haye le 25 février 2005. - Addendum (1)
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2006015127
- pub.
- 24/08/2006
- prom.
- 22/03/2006
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
22 MARS 2006. - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye le 25 février 2005. - Addendum (1)
Liste des Etats liés.
Pour la consultation du tableau, voir image Cette Convention et son Protocole entrent en vigueur le 1er septembre 2006, conformément à l'article 6.2. de la convention. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 26 avril 2006 (p.21866-21898).