Loi du 22 novembre 2013
publié le 03 mars 2014
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Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

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service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
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2014015001
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03/03/2014
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22/11/2013
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22 NOVEMBRE 2013. - Loi portant assentiment à l'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense, P. DE CREM La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Notes (1) Session 2012-2013 et 2013-2014. Sénat.

Documents : Projet de loi déposé le 26 septembre 2013, n° 5-2271/1.

Rapport, n° 5-2271/2.

Annales parlementaires : Discussion, séance du 24 octobre 2013.

Vote, séance du 24 octobre 2013.

Chambre des représentants.

Documents : Projet transmis par le Sénat, n° 53-3095/1.

Rapport fait au nom de la commission n° 53-3095/2.

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 53-3095/3.

Annales parlementaires : Discussion, séance du 7 novembre 2013.

Vote, séance du 7 novembre 2013.

Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Ajouter au paragraphe 2, e), de l'article 8 les points suivants : « xiii) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées; xiv) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; xv) le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles. »

Liste des Etats Piés Amendement à l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à Kampala le 10 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

Etats/Organisations

Date authentification

Type de consentement

Date de consentement

Entrée en vigueur locale

ALLEMAGNE

Acceptation

03/06/2013

03/06/2014

ANDORRE

Acceptation

26/09/2013

26/09/2014

BELGIQUE

Ratification

26/11/2013

26/11/2014

BOTSWANA

Ratification

04/06/2013

04/06/2014

CHYPRE

Ratification

25/09/2013

25/09/2014

CROATIE

Ratification

20/12/2013

20/12/2014

ESTONIE

Ratification

27/03/2013

27/03/2014

LIECHTENSTEIN

Ratification

08/05/2012

08/05/2013

LUXEMBOURG

Ratification

15/01/2013

15/01/2014

MAURICE

Ratification

05/09/2013

05/09/2014

NORVEGE

Ratification

10/06/2013

10/06/2014

SAINT MARIN

Ratification

26/09/2011

26/09/2012

SAMOA AMERICAINES

Ratification

25/09/2012

25/09/2013

SLOVENIE

Ratification

25/09/2013

25/09/2014

TRINIDAD ET TOBAGO

Ratification

13/11/2012

13/11/2013

URUGUAY

Ratification

26/09/2013

26/09/2014

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