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Loi du 23 avril 1998
publié le 18 décembre 1998

Loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1998015174
pub.
18/12/1998
prom.
23/04/1998
ELI
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23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Deuxième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée lar le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 décembre 1997, n° 1-833/1. - Rapport, n° 1-833/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-833/3.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 19 février 1998. - Vote, séance du 19 février 1998.

Chambre des repréentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1443/1. - Texte adopté en séance plénière et soumise à la sanction royale, n° 1443/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 18 mars 1998. - Vote, séance du 19 mars 1998.

DEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l'« OMC ») dont les Listes d'engagements spécifiques et les Listes d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole (ci-après dénommés les « Membres concernés »), Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les services financiers adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, Eu égard à la Seconde annexe sur les services financiers, et à la Décision sur l'application de cette annexe adoptée par le conseil du commerce des services le 30 juin 1995, Conviennent des dispositions suivantes : 1. Une Liste d'engagements spécifiques et une Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II, concernant les services financiers, annexées au présent protocole pour un Membre, remplaceront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d'engagements spécifiques et de la Liste d'exemptions des obligations énoncées à l'article II de ce membre.2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés.S'il n'a pas été accepté par tous les Membres concernés d'ici au 1er juillet 1996, les Membres qui l'auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'OMC.Le Directeur général de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

DEUXIEME PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES, FAIT A GENEVE LE 6 OCTOBRE 1995 Pour la consultation du tableau, voir image Ce protocole est entré en vigueur pour la Belgique, le 1er septembre 1998.

La publication des annexes se fera ultérieurement.

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