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Loi du 23 avril 1998
publié le 18 décembre 1998

Loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995

source
ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
numac
1998015175
pub.
18/12/1998
prom.
23/04/1998
ELI
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23 AVRIL 1998. - Loi portant assentiment au Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Le Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 6 octobre 1995, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre du Commerce extérieur, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.

K. PINXTEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Session 1997-1998. Sénat : Documents. - Projet de loi déposé le 23 décembre 1997, n° 1-834/1. - Rapport, n° 1-834/2. - Texte adopté en Commission, n° 1-834/3.

Annales parlementaires. - Disccussion et vote. Séance du 19 février 1998.

Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1444/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1444/2.

Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 18 mars 1998. - Vote.

Séance du 19 mars 1998.

Troisième Protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services Les Membres de l'Organisation mondiale du commerce dont les Listes d'engagements spécifiques annexées à l'Accord général sur le commerce des services qui concerne le mouvement des personnes physiques sont annexées au présent protocole, Ayant mené des négociations conformément aux dispositions de la Décision ministérielle sur les négociations sur le mouvement des personnes physiques adoptée à Marrakech le 15 avril 1994, Eu égard aux résultats de ces négociations, Eu égard à la Décision sur le mouvement des personnes physiques adoptée par le Conseil du commerce des services le 30 juin 1995, Conviennent des dispositions suivantes : 1. Les engagements concernant le mouvement des personnes physiques annexés au présent protocole pour un Membre remplaceront ou compléteront, à l'entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les entrées pertinentes, relatives au mouvement des personnes physiques, de la Liste d'engagements spécifiques de ce Membre.2. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu'au 30 juin 1996.3. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra le 1er janvier 1996 pour les Membres qui l'auront accepté à cette date et, pour ceux qui l'accepteront après cette date, et au plus tard le 30 juin 1996, il entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de chaque acceptation. Si un Membre dont la liste est annexée au présent protocole n'accepte pas celui-ci d'ici à cette date, la question sera portée devant le Conseil du commerce des services pour qu'il l'examine et prenne les dispositions appropriées. 4. Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce.Le Directeur général remettra dans les moindres délais à chaque Membre une copie certifie conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au paragraphe 3. 5. Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies. Fait à Genève, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.

TROISIEME PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES, FAIT A GENEVE LE 6 OCTOBRE 1995 Pour la consultation du tableau, voir image Ce protocole est entré en vigueur pour la Belgique, le 1er septembre 1998.

La publication des annexes se fera ultérieurement.

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