Loi du 23 mars 1999
publié le 14 avril 1999
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Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998 portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales

source
ministere des affaires economiques
numac
1999011093
pub.
14/04/1999
prom.
23/03/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

23 MARS 1999. - Loi complétant l'article 2 de la loi du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998011227 source ministere des affaires economiques Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales fermer portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.L'article 2 de la loi du 14 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1998 pub. 18/09/1998 numac 1998011227 source ministere des affaires economiques Loi portant obligation d'information quant aux intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales fermer portant obligation d'information quant aux taux d'intérêts débiteurs dus sur les comptes ouverts auprès des établissements de crédit ou d'autres personnes morales est complété par un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Sont exclus de l'application de la présente loi : 1° les comptes à vue ouverts à des fins professionnelles dont le taux d'intérêt débiteur a été fixé dans le cadre d'un contrat de crédit selon les paramètres convenus;2° les comptes à vue au nom de personnes morales.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Sénat. Session ordinaire 1998-1999.

Documents parlementaires : Proposition de loi de M. Poty, n° 1-1136/1;

Rapport, n° 1-1136/2;

Texte adopté par la Commission, n° 1-1136/3;

Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 1-1136/4.

Annales du Sénat : Discussion : 8 décembre 1998.

Adoption : 10 décembre 1998.

Chambre des représentants : Session ordinaire 1998-1999.

Documents parlementaires : Projet transmis par le Sénat, n° 1879/1;

Rapport, n° 1879/2;

Amendements, n° 1879/3;

Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1879/4.

Annales de la Chambre des représentants : Discussion : 2 mars 1999.

Adoption : 4 mars 1999.

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