Loi du 23 novembre 1998
publié le 20 février 1999
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire

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ministere de la justice
numac
1999009088
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20/02/1999
prom.
23/11/1998
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23 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 867 du Code judiciaire, remplacé par la loi du 3 août 1992, les mots « en ce compris le non-respect des délais prescrits à peine de nullité, » sont insérés entre les mots « la forme d'un acte » et les mots « ou de la mention d'une formalité ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS _______ Note (1) Session ordinaire 1996-1997. Sénat : Documents parlementaires. - Proposition de loi n° 1-572/1.

Session ordinaire 1997-1998.

Sénat : Documents parlementaires. - Amendement, n° 572/2. - Rapport, n° 572/3. - Texte adopté par la commission, n° 572/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants, n° 572/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 juillet 1998.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. . - Projet transmis par le Sénat, n° 1692/1.

Session ordinaire 1998-1999.

Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Rapport, n° 1692/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1692/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.

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