Loi du 23 octobre 2020
publié le 20 novembre 2020
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Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raiso

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2020043678
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20/11/2020
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23/10/2020
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Document Qrcode

Numac : 2020043678

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


23 OCTOBRE 2020. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, afin d'élargir les possibilités pour des médecins provenant du Liban de pouvoir suivre, en Belgique, une formation clinique limitée, pour raisons humanitaires suite à la tragique explosion dans le port de Beyrouth en août 2020 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, modifiée en dernier lieu par l' arrêté royal du 29 mai 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 15/06/2020 numac 2020041578 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue de transposer la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des type arrêté royal prom. 29/05/2020 pub. 11/06/2020 numac 2020021025 source service public federal interieur et agence federale de controle nucleaire Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation de fermer, il est inséré un article 146/1 rédigé comme suit : "

Art. 146/1.Par dérogation à l'article 146, § 2, 4°, c), maximum deux candidats supplémentaires provenant des deux hôpitaux de Beyrouth détruits par l'explosion récente, pourront être formés auprès du maître de stage dans ce service de stage, pour raisons humanitaires, moyennant la délivrance d'un document établi au nom de l'intéressé émanant de l'autorité compétente.

Le calendrier des procédures administratives conduisant aux autorisations de pratique sera adapté de façon à pouvoir fixer le début du stage au 1er janvier 2021."

Art. 3.La présente loi cesse de produire ses effets le 1er septembre 2022.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Scellé du sceau de l'État : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-1514 Compte rendu intégral : 17 septembre 2020.


debut


Publié le : 2020-11-

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