Loi du 24 décembre 1999
publié le 08 février 2000
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Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999

source
ministere des finances
numac
2000003028
pub.
08/02/2000
prom.
24/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Le Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires : Session ordinaire 1999-2000. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 204/1. - Amendement n° 1, n° 204/2. - Amendement n° 2, n° 204/3. - Rapport n° 204/4.

Annales parlementaires. Discussion et adoption. Séance du 2 décembre 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image

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