Loi du 24 décembre 1999
publié le 24 février 2000
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999

source
ministere des finances
numac
2000003030
pub.
24/02/2000
prom.
24/12/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

24 DECEMBRE 1999. - Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

Art. 2.Le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est ajusté , conformément aux totaux des programmes figurant dans le tableau des crédits ajustés annexé à la présente loi.

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Références parlementaires. Session ordinaire (1999-2000).

Document parlementaires. - Projet de loi, n° 287/1. - Amendement, n° 287/2. - Rapport, n° 287/3. - Amendement adopté, n° 287/4.- Texte adopté, n° 287/5.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption.

Séance du 16 décembre 1999.

TABLEAUX ANNEXES A LA LOI LEGENDE : Colonne (2) : - DO : division organique. - PA : programme d'activité. - AB : allocation de base.

Check digit : les 4 valeurs à 2 chiffres correspondent aux check digits de 4 types des dépenses : - année en cours (cb1) - années antérieures (cb2) - reports de crédits de l'année en cours (cb3) - reports de crédits années antérieures (cb4).

Colonne (11) : - cnd : crédits non dissociés (entre parenthèses : les crédits pour créances d'années antérieures) Colonnes (5) et (8) : 1999 = crédits ajustés et crédits pour créances d'années antérieures (entre parenthèses) = situation après le contrôle budgétaire 1999 (après le quatrième ajustement) + les redistributions d'allocations de base au 31 octobre 1999 + les crédits transférés ou répartis par arrêté royal au 31 octobre 1999.

Pour la consultation du tableau, voir image

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^