Loi du 24 juillet 2009
publié le 30 juillet 2009

Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière

source
service public federal finances
numac
2009003289
pub.
30/07/2009
prom.
24/07/2009
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24 JUILLET 2009. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 117bis, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, inséré par la loi du 14 avril 2009, les mots « ou instruments financiers » sont insérés entre les mots « certains actifs » et le mot « par ».

Art. 3.L'article 117ter de la même loi, inséré par l' arrêté royal du 14 novembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2008 pub. 17/11/2008 numac 2008003450 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le ca fermer et modifié par la loi du 14 avril 2009, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 117ter.Les institutions contrôlées en vertu des lois de contrôle visées à l'article 117bis, alinéa 1er, 1°, sont, pour l'application de l'alinéa 1er, 2° à 5°, de ce même article, les compagnies financières inscrites par la CBFA sur la liste prévue à l'article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les compagnies financières mixtes, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes. »

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Trapani, le 24 juillet 2009 ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Note (1) Session 2008-2009 : Chambre des représentants. Documents. - Projet de loi, 52-2064/1. Amendement, 52-2064/2. Rapport, 52-2064/3.Texte corrigé par la commission, 52-2064/4. Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 52-2064/5.

Compte rendu intégral : 9 juillet 2009 Session 2008 - 2009 : Sénat Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 4-1393/1. Rapport fait au nom de la Commission 4-1393/2. Décision de ne pas amender, 1393/3.

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