Loi du 24 mars 2014
publié le 02 mai 2014

Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral

source
ministere de la defense
numac
2014007123
pub.
02/05/2014
prom.
24/03/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 MARS 2014. - Loi modifiant la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.Cette loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 16, § 2, alinéa 1er, de la loi du 15 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/08/2012 pub. 29/08/2012 numac 2012002044 source service public federal technologie de l'information et de la communication Loi relative à la création et à l'organisation d'intégrateur de services fédéral fermer relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral, les mots « , de la Sûreté de l'Etat, du Service Général du Renseignement et de la Sécurité » sont insérés entres les mots « l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace » et les mots « et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale ».

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Défense, P. DE CREM Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM _______ Note (1) Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 53-2955 Compte rendu intégral : 23 janvier 2014.

Sénat (www.senate.be) : Document : 5-2456 Projet non évoqué par le Sénat : 11 février 2014.

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