25 AVRIL 2007. - Loi portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots « et dont l'installation a été approuvée par le fonctionnaire chargé des conseils en techno-prévention dans la zone de police où sont affectées les immobilisations » sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 77 du même Code, modifié par les lois du 20 décembre 1995 et du 4 mai 1999, les mots « conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2° » sont remplacés par les mots « conformément à l'article 69, § 1er, alinéa 1er, 2° et 3°. ».

Art. 4.L'article 2 produit ses effets pour les immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2008 ou à un exercice d'imposition ultérieur.

L'article 3 est applicable aux immobilisations acquises ou constituées pendant une période imposable se rattachant à l'exercice d'imposition 2006 ou à un exercice d'imposition ultérieur.

Promulguons par la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références parlementaires : Documents de la Chambre des représentants : 51-2936 - 2006/2007 : N° 1 : Projet de loi.- N° 2 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.

Compte rendu intégral : 22 mars 2007.

Documents du Sénat : 3-2351 - 2006/2007 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.