Loi du 25 décembre 2016
publié le 10 janvier 2017

Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

source
service public federal chancellerie du premier ministre
numac
2017200033
pub.
10/01/2017
prom.
25/12/2016
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

Numac : 2017200033

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE


25 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'article 8, § 4, de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifié par les lois des 16 juillet 1993, 16 décembre 1996, 27 mars 2006 et 6 janvier 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le Parlement peut, par décret, remplacer, modifier, compléter ou abroger les dispositions de l'alinéa premier. ».

Art. 3.A l'article 44, alinéa 3, de la même loi, inséré par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200326 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots "8, § 1er, alinéa 2," sont remplacés par les mots "8, § 1er, alinéa 2, et § 4, alinéa 2,";2° les mots "10bis, alinéa 4," sont remplacés par les mots "10bis, alinéas 4 et 5,". Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, Ch. MICHEL Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS _______ Note (1) Chambre des représentants. (www.lachambre.be) Documents : 54-1987.

Compte rendu intégral : 8 décembre 2016.

Sénat. (www.senate.be) Documents : 6-254.

Annales du Sénat : 15 juillet 2016.


debut


Publié le : 2017-01-

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