Loi du 25 février 2003
publié le 01 septembre 2003
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Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata

source
service public federal finances
numac
2003003452
pub.
01/09/2003
prom.
25/02/2003
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


25 FEVRIER 2003. - Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit Errata


Au Moniteur belge n° 76 du 7 mars 2003, page 11236, est apportée la correction suivante : Dans le texte français de la note annexée à la susdite loi, et référant aux documents parlementaires, il y a lieu de supprimer, dans le « Sénat, » les mots « Annales parlementaires . - Adoption. Séance du 11 février 2003. » Dans le texte néerlandais de la note annexée à la susdite loi, et référant aux documents parlementaires, il y a lieu de supprimer, dans « Senaat », les mots « Parlementaire Handelingen . - Aanneming.

Vergadering van 11 februari 2003 . »

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