publié le 07 décembre 2017
Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2017014254
- pub.
- 07/12/2017
- prom.
- 25/06/2017
- ELI
- eli/loi/2017/06/25/2017014254/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
25 JUIN 2017. - Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 11 et 15 de la loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (Moniteur belge du 10 juillet 2017).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.