Loi du 25 mai 2021
publié le 10 juin 2021
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Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2021041777
pub.
10/06/2021
prom.
25/05/2021
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2021041777

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


25 MAI 2021. - Loi portant confirmation de l' arrêté royal du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020041674 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020015036 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020041748 source service public federal strategie et appui Arrêté royal octroyant un subside à l'aisbl OpenPEPPOL pour l'année budgétaire 2020 fermer modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L' arrêté royal du 12 juin 2020Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 18/06/2020 numac 2020041674 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 29/06/2020 numac 2020015036 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers type arrêté royal prom. 12/06/2020 pub. 24/06/2020 numac 2020041748 source service public federal strategie et appui Arrêté royal octroyant un subside à l'aisbl OpenPEPPOL pour l'année budgétaire 2020 fermer modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA, est confirmé avec effet au 12 juin 2020, date de son entrée en vigueur.

Art. 3.L'article 1er, § 4, de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers, inséré par la loi du 26 janvier 2006, est abrogé.

Art. 4.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE _______ Note Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-1925 (2020/2021) Compte rendu intégral : 20 mai 2021


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Publié le : 2021-06-

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