25 MARS 2016. - Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accélérées de recours auprès du Conseil d'Etat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 68, 2°, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux mutuelles et aux unions nationales de mutualités, inséré par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées : 1° au a), les mots "en application de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "en application des articles 28 et 584 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 2° le b) est abrogé; 3° au c), les mots "visées à l'article 21octies de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 4° au d), les mots "visées à l'article 26, § § 1er, alinéa 2, 2°, 3° et 4°, et 5, 8 et 9, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées à l'article 517, § 1er, 2°, 4°, 6°, 7° et 8°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 5° au e), les mots "visées à l'article 43 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;" sont remplacés par les mots "visées aux articles 517, § 1er, 8°, 541 et 598, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 6° au f), les mots "visées aux articles 51 et 58 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances ou lorsque l'Office de contrôle n'a pas notifié de décision dans le délai fixé à l'article 51, alinéa 2, de la même loi;" sont remplacés par les mots "visées aux articles 108, § 3 et 115, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;".

Art. 3.Dans l'article 36/22 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 28/03/1998 numac 1998003158 source ministere des finances Loi fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique fermer fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 7°, les mots "en vertu de l'article 4 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances;un même recours est ouvert lorsque la Banque n'a pas statué dans les délais fixés à l'alinéa 4 de l'article 4 précité; dans ce dernier cas, le recours est traité comme s'il y avait eu rejet de la demande;" sont remplacés par les mots "en vertu des articles 28 et 584 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 2° le 8° est abrogé; 3° le 9° est remplacé par ce qui suit : "9° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions de relèvement de tarif prises par la Banque en vertu de l'article 504 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée;"; 4° le 10° est remplacé par ce qui suit : "10° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 517, § 1er, 1°, 2°, 4°, 6° et 7°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée;"; 5° le 11° est remplacé par ce qui suit : "11° à l'entreprise d'assurance ou de réassurance, contre les décisions de révocation de l'agrément prises par la Banque en vertu de des articles 517, § 1er, 8°, 541 et 598, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée;"; 6° le 12° est remplacé par ce qui suit : "12° à l'entreprise d'assurance, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 108, § 3 et 115, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée ou lorsque la Banque n'a pas notifié de décision dans les délais fixés aux articles 108, § 3, alinéa 2, et 115, § 2, alinéa 2, de la même loi;"; 7° il est inséré un 12bis° rédigé comme suit : "12bis° à l'entreprise d'assurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 569 de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer précitée;"; 8° le 14° est abrogé; 9° le 15° est remplacé par ce qui suit : "15° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions d'opposition prises par la Banque en vertu des articles 114 et 121 de la loi précitée en ce qu'ils réfèrent respectivement aux articles 108, § 3 et 115, § 2, de la même loi ou lorsque la Banque n'a pas notifié de décision dans les délais fixés aux articles 108, § 3, alinéa 2, et 121, 2°, de la même loi;"; 10° le 16° est abrogé;11° le 17° est abrogé; 12° le 18° est remplacé par ce qui suit : "18° à l'entreprise de réassurance, contre les décisions prises par la Banque en vertu des articles 600 et 601 en ce qu'ils réfèrent respectivement aux articles 580 et 598 de la loi précitée;"; 13° le 22° est remplacé par ce qui suit : "22° à l'établissement concerné, contre les décisions prises par la Banque en vertu de l'article 517, § 6, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;"; 14° au 35°, les mots "de l'article 74, § 1er, alinéa 3, de la loi du 16 février 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003075 source service public federal finances Loi relative à la réassurance type loi prom. 16/02/2009 pub. 16/03/2009 numac 2009003074 source service public federal finances Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance fermer relative à la réassurance," sont remplacés par les mots "de l'article 603, § 2, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance,".

Art. 4.Dans l'article 122 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier par l'arrêté royal du 3 mars 2011, le 12° est remplacé par ce qui suit : "12° à l'entreprise d'assurance contre les décisions de demande d'extension de renseignements prises par la FSMA en vertu de l'article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances;".

Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le ministre des Finances, J. VAN OVERTVERLDT Le ministre de la Justice, K. GEENS Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, K. GEENS ______ Note (1) Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 54-1661 - 2015/2016 Compte rendu intégral : 18 février 2016 Sénat : (www.senate.be) Documents : 6-260 - 2015/2016 Voir aussi : Chambre des représentants : Documents : 54-1584 - 2015/2016