Loi du 26 avril 2017
publié le 22 mai 2017
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Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers

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service public federal justice
numac
2017012158
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22/05/2017
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26/04/2017
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Publié le : 2017-05-22 **** : 2017012158

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers


****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er - Disposition générale

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne

Art. 2.L'article 4 de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit : " § 4. Devant le Conseil d'Etat une contribution au fonds est due, par partie ****, pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.

La perception de la contribution visée à l'alinéa 1er, est soumise aux mêmes règles que celles pour la perception des droits visés à l'article 30, § 1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, une contribution au fonds est due pour chaque affaire inscrite au rôle, par partie ****.

Devant le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds.

Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds." CHAPITRE 3. - Modifications de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat

Art. 3.L'article 66 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, remplacé par l' arrêté royal du 15 juillet 1956Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 15/07/1956 pub. 25/08/2011 numac 2011000540 source service public federal interieur Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 2014 et 28 mars 2014, est complété par un 6° rédigé comme suit : "6° la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne." La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi.

Art. 4.Dans l'article 68, alinéa 2, du même arrêté, remplacé par l' arrêté royal du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/04/2007 pub. 30/04/2007 numac 2007000357 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat fermer et modifié par l'arrêté royal du 30 janvier 2014, les mots "et la contribution visée à l'article 66, 6°, " sont insérés entre les mots "les droits visés à l'article 70" et "sont liquidées en débet".

La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi. CHAPITRE 4. - Modifications de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Art. 5.Dans la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est inséré un article 39/68-1bis rédigé comme suit : "Art. 39/68-1bis. § 1er. Sauf si elle en est dispensée, la partie **** est tenue de payer la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

Lorsque la suspension de l'exécution d'une décision est demandée, la contribution visée à l'alinéa 1er n'est due immédiatement que pour la demande de suspension. Dans ce cas, la contribution n'est due pour la requête en annulation que lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, visée à l'article 39/82, § 6, et est acquittée par la ou les personnes qui demandent la poursuite de la procédure, sans préjudice du paragraphe 3. § 2. Si le greffier en chef ou le greffier qu'il désigne constate que la partie **** demande dans la requête à être dispensée du paiement de la contribution, prévue à l'article 4, § 4, alinéa 4, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne, sans qu'elle ait joint à la requête les pièces prévues à l'article 39/69, § 1er, alinéa 2, 9°, il adresse à la partie **** une lettre qui indique les pièces manquantes et qui demande à cette partie de régulariser sa requête dans les huit jours.

La partie **** qui régularise sa requête dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er est réputée avoir joint les pièces requises à la requête à la date de l'envoi de la requête.

La partie **** qui ne régularise pas sa requête dans les huit jours suivant la réception de la demande visée à l'alinéa 1er ou qui la régularise de manière incomplète est réputée avoir renoncé à sa demande d'être dispensée du paiement de la contribution, sans préjudice de l'application de l'article 39/69, § 1er, alinéa 3. § 3. Le président de chambre ou le juge qu'il a désigné décide par ordonnance si une contribution est due et en détermine le montant.

L'appréciation des conditions déterminées à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne s'effectue sur la base de la requête et des pièces y jointes en vertu de l'article 39/69, § 1er, alinéa 2.

La décision relative à la contribution est prise sans procédure et n'est susceptible d'aucun recours. § 4. Le paiement est effectué dans un délai de huit jours, qui prend cours le jour où le greffier en chef informe la personne concernée que la contribution visée à l'article 4, § 4, de la loi du 19 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2017 pub. 08/11/2017 numac 2017013899 source service public federal interieur Loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne. - Traduction allemande fermer instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne est due et où cette personne est également informée du montant dû.

Si ce montant n'est pas versé dans le délai fixé à l'alinéa 1er, le recours n'est pas inscrit au rôle. Le paiement tardif ne peut être régularisé. Sans préjudice de l'application de l'article 39/68-1, § 5, alinéa 2, le recours est inscrit au rôle et le délai visé à l'article 39/76, § 3, prend cours si le paiement est effectué à temps.

Par dérogation au paragraphe 2 et au paragraphe 4, alinéa 1er, la preuve de la dispense ou du paiement doit être déposée au plus tard à l'audience lorsqu'il est fait application des procédures accélérées prévues aux articles 39/77 et 39/77/1.

Par dérogation à l'alinéa 2, le montant doit, lorsque l'extrême urgence est invoquée dans la demande de suspension, accompagnée d'un recours en annulation, être payé au moment où la poursuite de la procédure est demandée.

Si, en application de l'article 39/82, § 3, alinéa 1er, la demande de suspension se limite uniquement à une demande de suspension d'extrême urgence, le montant pour cette demande de suspension est dû lors de l'introduction d'une requête en annulation. § 5. Le Roi fixe les modalités de recouvrement de la contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne."

Art. 6.Dans l'article 39/69 de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées : a) le paragraphe 1er, alinéa 2, est complété par un 9° rédigé comme suit : "9° le cas échéant, la demande de bénéficier d'une dispense de paiement de la contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et les pièces qui font apparaître ce droit."; b) le paragraphe 1er, alinéa 3, est complété par le 8° rédigé comme suit : "8° les recours pour lesquels la contribution imposée au fonds d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas acquittée."; c) dans le paragraphe 3, les mots "ou, si un droit de rôle est dû, à" sont remplacés par les mots "ou, si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne sont dus, à".".

Art. 7.Dans l'article 39/76, § 3, de la même loi, inséré par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000703 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 10 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, les mots `régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à' sont remplacés par les mots `régularisation, ou si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne doivent être acquittés, à'; b) dans l'alinéa 3, les mots "régularisation, ou si un droit de rôle doit être acquitté, à" sont remplacés par les mots "régularisation, ou si un droit de rôle ou une contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne doivent être acquittés, à";". CHAPITRE 5. - Modification de l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001046 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers fermer fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers

Art. 8.Dans le chapitre 1er/1 de l' arrêté royal du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006001046 source service public federal interieur Arrêté royal fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers fermer fixant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers, il est inséré un article 9/2bis rédigé comme suit : "

Art. 9/2bis.Pour être valable, le paiement visé à l'article 39/68-1bis, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, s'effectue uniquement par un versement sur un compte du Conseil qui est communiqué dans l'ordonnance visée à l'article 39/68-1bis, § 3, alinéa 1er, de la même loi. Ce versement doit obligatoirement mentionner la référence indiquée dans cette ordonnance. Sont seuls valables les versements en euros avec mention de cette référence.".

La disposition insérée par l'alinéa précédent peut être abrogée, complétée, modifiée ou remplacée par le Roi. CHAPITRE 6. - Entrée en vigueur

Art. 9.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux affaires, visées dans cette loi, introduites à partir de cette date.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le MONITEUR BELGE. Donné à ****, le 26 avril 2017. **** Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. **** Scellé du Sceau de l'Etat : Le ministre de la Justice, K. **** _______ Note Chambre des représentants (****.****.****) Documents : 6-328/1 Compte rendu intégral : 9 mars 2017


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Publié le : 2017-05-

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