26 JUIN 2000. - Loi modifiant la loi du 4 avril 1995 portant des dispostions fiscales et financières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Un article 58bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières : «

Article 58bis.La Monnaie est autorisée à offrir des pièces de monnaies et des médailles, jusqu'à concurrence du montant fixé dans le budget général des dépenses de l'Etat, chapitre V « Entreprises d'Etat » ».

Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1999.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 28 juin 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du Sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 1999-2000 Chambre des représentants Documents parlementaires.- Projet de loi, n° 410/1. - Rapport n° 410/2. - Texte adopté n° 410/3.

Annales parlementaires. - Discussion et adoption. - Séances van 3 en 4 mai 2000.

Sénat Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants n° 421-1.